Conditions d'utilisation des billets Paysera

Définitions principales

1.1. Billet/Forfait de billets (Abonnement saisonnier) – un document généré par la plateforme Paysera Tickets, qui accorde le droit d'assister à un événement spécifique ou à plusieurs événements organisés par l'Organisateur, et sur lequel sont indiqués le nom, le lieu et la date de l'événement, le code QR et d'autres informations de l'Organisateur.
1.2. Site Web tickets.paysera.com – site Web électronique appartenant à Paysera LT, UAB en vertu du droit de propriété et qui fait partie intégrante de Paysera Tickets.
1.3. Organisateur – une entreprise ou un client individuel qui a créé un événement sur la plateforme Paysera Tickets et vend ou distribue des billets pour cet événement ; les données de l'organisateur sont fournies à côté des informations sur l'événement.
1.4. Paysera – Paysera LT, UAB (code d'entreprise : 300060819, adresse : Pilaitės pr. 16, Vilnius), qui a créé, soutient et développe la plateforme Paysera Tickets, et qui détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la présente plateforme.
1.5. Paysera Tickets – une plateforme de billetterie électronique appartenant à Paysera sous copyright, disponible à l'adresse tickets.paysera.com .
1.6. Acheteur – un client professionnel ou particulier qui achète ou a acheté un billet via la plateforme Paysera Tickets pour l’événement organisé par l’Organisateur. Un client professionnel ou particulier qui vend ou a vendu un abonnement (forfait saison) acheté via la plateforme Paysera Tickets conformément à la procédure prévue par le Règlement.
1.7. Événement – un concert, un voyage, un événement sportif ou tout autre événement public organisé par l’Organisateur, auquel on ne peut assister qu’avec un Billet.
1.8. Règles – les présentes Conditions d’utilisation de la plateforme Paysera Tickets.
1.9. Visiteur du site Web – toute personne visitant ou utilisant le site Web tickets.paysera.com , quel que soit son statut d’inscription.
1.10. Politique de confidentialité de Paysera Tickets – un document définissant les règles de collecte, de stockage, de traitement et de conservation des données personnelles lors de l’utilisation de la plateforme Paysera Tickets, publié sur le site web tickets.paysera.com .

Dispositions générales

2.1. Les présentes règles entrent en vigueur dès qu'une personne commence à naviguer sur la plateforme Paysera Tickets. En utilisant la plateforme Paysera Tickets, la personne déclare avoir pris connaissance des présentes règles, les accepter et s'engager à les respecter.
2.2. Les présentes Règles constituent une condition nécessaire à l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets et s'appliquent aussi bien aux acheteurs qu'aux organisateurs. Toute personne n'acceptant pas les Conditions d'utilisation de Paysera Tickets ne peut utiliser cette plateforme et, en l'utilisant, s'engage à respecter les présentes Règles.
2.3. Les présentes règles définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Paysera Tickets lors de la réception d'informations sur les événements, de la distribution, de la vente et de l'achat de billets pour les événements, de la fourniture d'informations aux organisateurs et d'autres conditions d'utilisation de la plateforme.
2.4. Paysera se réserve le droit de modifier les présentes Règles à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web tickets.paysera.com . Il est recommandé de toujours consulter la version la plus récente des présentes Règles avant d'utiliser Paysera Tickets. Pour les acheteurs et les visiteurs du site web, les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Les organisateurs seront informés des modifications prévues aux Règles sur un support durable (par exemple, par courriel) au plus tard 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi exige une application immédiate des modifications ou si celles-ci sont nécessaires pour se prémunir contre une menace imprévue (par exemple, la fraude ou les risques de cybersécurité). L'organisateur a le droit de s'opposer aux modifications et de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications aux Règles. L'organisateur peut renoncer au préavis, auquel cas les modifications aux Règles entreront en vigueur plus tôt si cette renonciation est confirmée par une déclaration écrite ou des actes de confirmation clairs.

Utilisation de la plateforme Paysera Tickets

3.1. La plateforme Paysera Tickets est une plateforme de billetterie événementielle, offrant aux organisateurs la possibilité de fournir des informations sur les événements et de distribuer des billets, et aux acheteurs de recevoir des informations sur les événements, leurs organisateurs et d'acheter un billet auprès de l'organisateur.
3.2. Paysera ne fournit aucun service de distribution/vente de billets aux acheteurs, mais fournit uniquement une plateforme d'échange d'informations sur les événements entre l'organisateur et l'acheteur, et d'achat/vente de billets.
3.3. Paysera n'est pas responsable et n'a pas le droit d'établir les conditions générales de service, le droit d'utilisation étant conféré par les billets distribués par l'Organisateur. Paysera décline également toute responsabilité quant au contenu de la description de l'Événement, notamment quant à l'exhaustivité et la clarté des conditions générales de service qui y sont spécifiées. L'Organisateur est entièrement responsable du contenu de la description de l'Événement, de son exhaustivité, de son exactitude et de sa légitimité.
3.4. La revente de billets à des tiers à des fins commerciales (c’est-à-dire à but lucratif), c’est-à-dire à un prix supérieur à la valeur nominale du billet, ainsi que leur mise en vente publique sur d’autres points de vente, plateformes d’enchères, sites web ou réseaux sociaux, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisateur. Si la revente d’un billet en violation de cette interdiction est constatée, l’Organisateur se réserve le droit de l’annuler unilatéralement sans remboursement.
3.5. Paysera autorise l'acheteur ayant acquis un abonnement à revendre une partie des billets qui le composent sur sa plateforme. Ce droit de revente est exclusivement réservé à la plateforme Paysera ; la revente de ces billets sur d'autres plateformes ou sites web est interdite.
3.6. Les données de l'organisateur de l'événement sont fournies à côté de chaque événement spécifique.
3.7. L’utilisation de la plateforme Paysera Tickets, ainsi que l’achat et la vente de billets, sont interdits aux personnes âgées de moins de 14 ans. En s’inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets ou en achetant ou vendant un billet, l’acheteur confirme être âgé d’au moins 14 ans et avoir le droit de conclure des transactions. Il assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données fournies.
3.8. Les billets peuvent être achetés par toutes les personnes qui ont le droit et la possibilité de conclure de telles transactions, c'est-à-dire les personnes dont l'activité légale n'est pas limitée au présent domaine, qui ont les possibilités techniques de payer le billet et de recevoir un billet électronique, et qui se conforment aux exigences du présent règlement.
3.9. Pour acheter un billet pour l'événement, l'acheteur peut, mais n'est pas tenu, de s'inscrire sur la plateforme Paysera Tickets mentionnée au chapitre 5 du règlement. L'acheteur non inscrit sur la plateforme Paysera Tickets doit simplement sélectionner l'événement, utiliser l'option d'achat de billets, indiquer le nombre de billets souhaités, fournir une adresse électronique valide ainsi que les autres informations le concernant demandées par l'organisateur, et confirmer les informations requises par la plateforme, notamment son consentement au transfert de ses données à l'organisateur.
3.10. L'acheteur peut payer le billet en utilisant des méthodes de paiement électroniques intégrées à la plateforme Paysera Tickets.
3.11. Le paiement d'un billet doit être effectué dans les 15 minutes suivant la commande, sauf autorisation expresse de l'Organisateur pour un paiement sur présentation d'une facture pro forma. À défaut de paiement dans les délais, l'Acheteur s'expose à l'annulation de son billet. Pour obtenir le remboursement des sommes versées en retard, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
3.12. Les billets ne sont remis à l'acheteur qu'après paiement intégral. Les tarifs sont disponibles sur le site web tickets.paysera.com et lors de l'achat. Pour recevoir une facture, l'acheteur doit contacter directement l'organisateur.
3.13. Une fois le paiement du billet effectué par l'acheteur, le billet électronique est envoyé à l'adresse électronique fournie par ce dernier. Pour les acheteurs inscrits sur la plateforme Paysera Tickets, le billet est également ajouté à leur compte. L'acheteur est responsable de la validité et de l'exactitude de son adresse électronique. En cas d'adresse électronique erronée ou invalide, l'organisateur s'expose à un risque de non-réception du billet ou d'envoi à une autre personne. Dans ce cas, pour obtenir le billet ou un remboursement, l'acheteur devra contacter directement l'organisateur.
3.14. La procédure d’affichage (classement) des événements sur la plateforme Paysera Tickets est déterminée par la combinaison d’algorithmes automatisés et de choix éditoriaux :
3.14.1. Événements en vedette (Carrousel). Les événements affichés dans la bannière en haut de la page d'accueil sont sélectionnés et présentés à la discrétion de l'administration de Paysera, en tenant compte de la demande de l'organisateur. Cet espace est destiné à la promotion des événements et vise à leur assurer une meilleure visibilité.
3.14.2. Événements phares. Le bloc Événements phares génère automatiquement une liste basée sur le nombre le plus élevé de billets vendus (dans le pays ou au niveau mondial).
3.14.3. Derniers événements. Le bloc Derniers événements sélectionne automatiquement les catégories les plus populaires et affiche les événements les plus récemment créés (les plus récents) au sein de ces catégories.
3.14.4. Filtrage. Lorsque l'acheteur utilise les options de recherche ou de filtrage, les événements sont classés en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés.
3.14.5. Les organisateurs ne peuvent pas payer directement pour une meilleure position d'un événement dans les résultats de recherche généraux, sauf lorsque ce placement est clairement indiqué comme « Sponsorisé » ou « Publicité ».
3.15. Paysera confirme qu'elle n'applique aucun traitement différencié aux événements qu'elle organise elle-même (le cas échéant) et qu'elle ne crée pas de conditions différentes de celles appliquées aux événements organisés par d'autres organisateurs. L'accès à la plateforme et les règles de classement sont identiques pour tous les organisateurs.

Droits et obligations de l'organisateur

4.1. Pour utiliser la plateforme Paysera Tickets, l'Organisateur doit accepter les présentes Règles, la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données personnelles. S'il souhaite vendre des billets pour des événements payants, il doit également conclure avec Paysera un Contrat de services de paiement et un accord relatif au projet de collecte des paiements concerné.
4.2. L’Organisateur confirme qu’il distribue et vend les Billets directement aux Acheteurs, en concluant des transactions d’achat-vente avec les Acheteurs.
4.3. Les fonds provenant des billets vendus sont collectés sur le compte de monnaie électronique de l'Organisateur sur la plateforme Paysera conformément aux termes et conditions prévus sur www.paysera.com .
4.4. L’Organisateur est responsable de la facturation des Acheteurs. La plateforme Paysera met à sa disposition une fonction de facturation automatique. Paysera lui fournit les instructions d’utilisation de cette fonction.
4.5. L'Organisateur assume l'entière responsabilité de l'exécution et de l'annulation de l'Événement, et doit informer immédiatement les Acheteurs de tout changement concernant l'Événement, y compris la date, l'heure, l'annulation de l'Événement, etc., et mettre à jour les informations pertinentes sur la plateforme Paysera Tickets.
4.6. L'Organisateur assume l'entière responsabilité des pertes subies par l'Acheteur en raison d'un changement de lieu ou d'heure de l'Événement, ou d'autres conditions de l'Événement lorsque l'Acheteur a déjà acheté le Billet pour l'Événement.
4.7. L’Organisateur est responsable envers les Acheteurs et les tiers (autorités compétentes, etc.) en cas de non-remboursement ou de remboursement incorrect des Billets aux Acheteurs. L’Organisateur peut rembourser le montant payé pour un Billet à l’Acheteur en se connectant à son compte Paysera ou via la plateforme Paysera Tickets.
4.8. L'Organisateur se connecte à la plateforme Paysera Tickets en utilisant un compte Paysera, Facebook, Google ou d'autres plateformes approuvées par Paysera.
4.9. L'organisateur, lors de la création de l'événement sur la plateforme Paysera Tickets, fournit des informations à son sujet, c'est-à-dire le nom, le lieu, l'heure, la description, d'autres informations requises, sélectionne les paramètres de billet requis et les données à collecter sur l'acheteur.
4.10. L'Organisateur peut consulter le nombre de billets vendus ou distribués sur la plateforme Paysera Tickets, suivre les statistiques de ses événements et effectuer d'autres actions prévues par la plateforme. L'Organisateur a accès aux statistiques de ses événements et aux données des acheteurs nécessaires à l'organisation de l'événement et à la distribution des billets (nom, prénom, adresse électronique, etc.) et peut exporter ces données. Paysera dispose également d'un accès technique à ces données à des fins d'administration de la plateforme et de fourniture des services. Les règles détaillées relatives à l'accès aux données, à leur utilisation et à leur partage sont précisées dans la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données personnelles. L'Organisateur n'a accès à aucune donnée agrégée concernant les opérations des autres clients professionnels ou de leurs acheteurs sur la plateforme, ce qui garantit la sécurité des secrets commerciaux et des données personnelles.
4.11. Afin de vérifier l'authenticité et la validité d'un billet, l'organisateur doit télécharger et utiliser l'application mobile Paysera Tickets, en suivant les instructions fournies sur la plateforme. Paysera fournit à l'organisateur des instructions sur la manière de vérifier correctement les billets à l'aide de cette application mobile.
4.12. L’Organisateur s’engage à garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité à la législation applicable de toutes les informations graphiques, textuelles et numériques relatives aux Événements, fournies sur le site web tickets.paysera.com . L’Organisateur s’engage à ne pas promouvoir ni encourager la haine, la violence ou le harcèlement envers des personnes ou des groupes de personnes ; à ne pas utiliser de matériel protégé par le droit d’auteur ou une marque déposée sans autorisation.
4.13. L'Organisateur s'engage à ne divulguer à aucun tiers ses identifiants de connexion utilisés pour se connecter à la plateforme Paysera Tickets.
4.14. Il est interdit à l'Organisateur d'organiser, de distribuer et de vendre des billets pour des événements qui contreviennent à la législation en vigueur, notamment ceux proposant un contenu pornographique ou érotique, ou ceux visant à promouvoir la consommation d'alcool et de tabac ou les jeux d'argent. Il lui est également interdit d'utiliser la plateforme Paysera Tickets en violation de l'article 10.3 du Règlement, ainsi que de se livrer à des activités illégales, à des fraudes ou à tout autre acte criminel.
4.15. L'Organisateur s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera toutes les pénalités imposées par les autorités compétentes si ces pénalités ont été imposées à Paysera en raison de la faute de l'Organisateur.
4.16. Les Parties conviennent que l'Organisateur analyse les réclamations des Acheteurs relatives à un Événement pour lequel des Billets ont été distribués/vendus via la plateforme Paysera Tickets. Paysera, après réception de ces réclamations, doit les transmettre à l'Organisateur en informant l'Acheteur.
4.17. Si un organisme de protection des droits des consommateurs adopte une décision formelle selon laquelle la réclamation de l'utilisateur est raisonnable et que le préjudice subi par l'utilisateur doit être indemnisé par Paysera, Paysera met elle-même en œuvre cette décision de l'organisme de protection des droits des consommateurs, mais l'Organisateur doit rembourser à Paysera les dommages subis en relation avec la décision mise en œuvre de l'organisme de protection des droits des consommateurs si la décision a été adoptée sans faute de Paysera.
4.18. En cas de manquement de l'Organisateur à ses obligations au titre des présentes Règles, Paysera est en droit, sans préavis, de résilier immédiatement et unilatéralement le présent contrat avec l'Organisateur, de suspendre et/ou d'interrompre l'accès de l'Organisateur à la plateforme Paysera Tickets, de suspendre la vente/distribution des Billets, d'adresser à l'Organisateur une lettre exigeant le remboursement des Acheteurs et d'engager toute autre action en justice afin de protéger les intérêts de Paysera, des Acheteurs et des tiers. En cas de restriction, de suspension ou d'interruption de la prestation de services, l'Organisateur peut justifier sa décision en déposant une réclamation via le système interne mentionné à l'article 11.5 des Règles. Dès la levée de la restriction, de la suspension ou de l'interruption, la prestation de services au client professionnel reprendra immédiatement et l'accès à toutes les données détenues avant la restriction lui sera rétabli.
4.19. L’Organisateur accepte et reconnaît que Paysera a le droit, à sa discrétion, de publier des informations relatives aux Événements publics de l’Organisateur sur son site web, ses comptes de réseaux sociaux et dans ses courriels marketing, sans en informer l’Organisateur ni obtenir son consentement. Cette règle ne s’applique pas aux Événements privés accessibles uniquement par invitation. L’Organisateur doit clairement indiquer le caractère privé de l’Événement lors de sa création.
4.20. L’Organisateur accepte et confirme que Paysera est en droit d’utiliser l’espace gratuit du Billet à sa discrétion pour sa propre publicité ou celle de tiers, et d’utiliser cet espace à d’autres fins. L’Organisateur confirme qu’il ne formule et ne formulera aucune réclamation concernant le contenu, les textes et les informations graphiques, etc., publiés sur l’espace gratuit du Billet. Paysera s’engage à ce que le contenu publicitaire ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux dispositions légales et aux bonnes mœurs.
4.21. L'Organisateur s'engage à ce que les modèles de plans de salle créés sur la plateforme puissent être consultés, utilisés, copiés, adaptés et publiés sur la plateforme ou dans tout autre moyen de communication existant ou futur par Paysera et d'autres Organisateurs.
4.22. Sur la Plateforme, l’Organisateur peut vendre des billets ainsi que des biens ou services complémentaires (par exemple, restauration, location de matériel). Tous les paiements relatifs à ces biens et services sont traités par Paysera (service de paiement). Les conditions de prestation de services de traitement des paiements par Paysera et leurs tarifs sont définis dans le contrat de services de paiement conclu entre l’Organisateur et Paysera.

Droits et responsabilités de l'acheteur

5.1. L'acheteur doit :
5.1.1. Payer de manière appropriée et en temps voulu le billet acheté à l'organisateur ;
5.1.2. Fournir des données précises, détaillées et correctes ;
5.1.3. Ne pas enfreindre et respecter les présentes règles, les autres conditions et dispositions publiques de Paysera et de l'Organisateur, les instructions légales de Paysera et les exigences de la législation applicable ;
5.1.4. Payez les billets dans les 15 minutes suivant la passation de la commande, sauf dans le cas spécifié à la clause 3.11 des Règles ;
5.1.5. Avant d'acheter des billets, évaluez toutes les modalités d'organisation de l'événement, y compris la date, l'heure, le lieu et les autres conditions, lisez toutes les informations pertinentes relatives à l'achat des billets et au déroulement de l'événement, renseignez-vous sur les coordonnées de l'organisateur, etc. Pour plus d'informations, l'acheteur contactera directement l'organisateur.
5.2. Il est interdit à l'acheteur de :
5.2.1. Contrefaçon et copie de billets, utilisation ou acquisition illégale de billets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.2. Vente de billets générés par la plateforme Paysera Tickets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.3. Utiliser tout dispositif, programme ou logiciel susceptible de perturber le bon fonctionnement de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.4. Effectuer toute autre action qui entraînerait une surcharge irrationnelle ou excessive de la plateforme Paysera Tickets.
5.3. Tous les actes illégaux de l'acheteur sont signalés aux forces de l'ordre et aux autres autorités compétentes.
5.4. Lors de l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets, l'acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des données fournies avec la réalité, et assume toutes les conséquences du non-respect des présentes exigences.
5.5. Avant de se rendre à l'événement, il est recommandé à l'acheteur de se renseigner pour savoir si l'heure, le lieu et les autres conditions de l'événement sont restés inchangés.
5.6. L’utilisation du site web par l’acheteur se fait à ses propres risques. Paysera n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements ou de problèmes rencontrés par l’acheteur lors de l’utilisation du site web.
5.7. L'acheteur souhaitant vendre un lot de billets (abonnement saisonnier) sur la plateforme Paysera Tickets à une autre personne doit être un utilisateur enregistré de la plateforme Paysera Tickets.
5.8. À la résiliation de la relation contractuelle entre Paysera et l'Organisateur, l'accès de ce dernier au compte Paysera et aux données qui y sont contenues sera supprimé. L'Organisateur devra exporter et sauvegarder lui-même les informations nécessaires avant la fin du contrat.

Inscription

6.1. L’inscription peut être effectuée via un compte Facebook, Google ou toute autre plateforme approuvée par Paysera. Les données issues de ces comptes seront automatiquement utilisées pour l’inscription. En s’inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles par Paysera aux fins de son inscription sur ladite plateforme.
6.2. L’acheteur est entièrement responsable de l’exactitude, de la justesse et de l’exhaustivité des données personnelles qu’il fournit et enregistre dans le formulaire d’inscription et sur la plateforme Paysera Tickets. En cas de modification de ces données, l’acheteur doit les mettre à jour immédiatement. Paysera et/ou l’organisateur ne sauraient être tenus responsables des dommages subis par l’acheteur et/ou des tiers du fait que l’acheteur ait indiqué des données personnelles incorrectes ou incomplètes, ou qu’il ait omis de les modifier ou de les mettre à jour après modification.

Circonstances liées à l'événement

7.1. L’Organisateur est responsable de la qualité de l’Événement, de son déroulement et de la fourniture d’informations exactes à son sujet ainsi que des modifications apportées à ses conditions générales. Pour toute question relative à l’Événement ou aux Billets, l’Acheteur doit contacter directement l’Organisateur.
7.2. Les conditions générales de l'événement sont fixées par l'organisateur. Par conséquent, les conditions de prestation des services liés à l'événement peuvent varier d'une personne à l'autre. Paysera décline toute responsabilité et n'est pas habilitée à fixer les conditions générales de prestation des services accessibles avec des billets.
7.3. Si l'Organisateur annule l'Événement ou informe de quelque manière que ce soit que l'Événement n'aura pas lieu, ou que la date, le lieu ou d'autres critères importants de l'Événement ont été modifiés, et que, de ce fait, la validité des Billets est suspendue, les Acheteurs doivent contacter directement l'Organisateur pour obtenir un remboursement et/ou une indemnisation.
7.4. En cas de non-réception des billets, de remplacement des billets ou de perte des billets, l'acheteur doit contacter directement l'organisateur.
7.5. Ayant reçu les réclamations relatives à l’Événement, Paysera les transmet directement à l’Organisateur.

Traitement des données personnelles

8.1. Paysera traite les données personnelles des acheteurs selon la procédure et dans les conditions établies dans la Politique de confidentialité .
8.2. Les données personnelles des acheteurs, dont le traitement est assuré par Paysera, sont traitées conformément à la Convention de traitement des données personnelles conclue entre l'Organisateur et Paysera. Cette Convention encadre le traitement des données personnelles de l'acheteur, définit les obligations et responsabilités réciproques de l'Organisateur et de Paysera, et vise à garantir la protection et la sécurité des données personnelles de l'acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
8.3. En confirmant la commande d'un billet pour un événement, l'acheteur accepte que les données personnelles qu'il fournit soient transférées à l'organisateur de l'événement.
8.4. L’Organisateur et Paysera concluent un Accord de Traitement des Données Personnelles, qui constitue une annexe aux Conditions Générales d’Utilisation de Paysera Tickets applicables aux Organisateurs. Si l’Organisateur refuse cet Accord, il ne pourra pas utiliser les services de Paysera Tickets.

Responsabilité de Paysera

9.1. Paysera précise, et l'Organisateur le reconnaît, que Paysera n'est pas responsable des conditions d'accès aux services fournis avec les Billets distribués par les Organisateurs et n'est pas habilitée à les fixer. Paysera décline toute responsabilité quant à la validité des Billets, leur suspension, leur mise à jour, etc. Paysera ne fixe ni les prix des Événements, ni les conditions de fourniture des services Événementiels, n'attribue pas de places, ne définit aucun autre critère de prestation de services, n'est pas responsable de la qualité des services Événementiels, de leur contenu, de leur tenue et de leur conformité aux exigences légales, et n'offre aucune garantie à leur égard. Les services Événementiels sont fournis aux Acheteurs conformément au règlement intérieur des Organisateurs. Les informations relatives aux conditions d'accès aux services fournis avec les Billets achetés sont disponibles dans la description de l'Événement ou en contactant directement l'Organisateur.
9.2. Paysera n'est pas responsable du dysfonctionnement de la plateforme Paysera Tickets qui n'est pas dû à une faute de Paysera et ne rembourse pas les dommages causés par un tel dysfonctionnement.
9.3. Paysera ne rembourse pas les dommages liés aux billets ou événements achetés.

Exigences relatives au comportement sécuritaire des utilisateurs

10.1. Avant de commander des billets, l'acheteur doit se familiariser correctement avec les conditions de service fournies par l'organisateur, le prix du billet et/ou d'autres critères liés aux services offerts par le billet acheté.
10.2. Lors de la commande de billets sur le site web, il est impératif d'effectuer la recherche et/ou la commande dans une seule fenêtre de navigateur. L'utilisation de plusieurs fenêtres de navigateur peut entraîner la perte des billets ou l'expiration de la session. Par conséquent, la procédure de commande/d'achat de billets pourrait être perturbée.
10.3. Il est interdit aux visiteurs du site Web :
10.3.1. Utiliser tout dispositif, programme ou logiciel sans le consentement écrit de la Société afin de copier le contenu du site Web ou d'effectuer toute autre action non autorisée ;
10.3.2. Utiliser tout appareil, programme ou logiciel pour traiter ou télécharger des commandes de billets sur les sites web de Paysera LT ou Paysera Tickets ;
10.3.3. Utiliser tout dispositif, programme ou logiciel susceptible d’interrompre le bon fonctionnement du site web ;
10.3.4. Utiliser le site Web Paysera Tickets pour toute activité illégale, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de code de programmation pour suivre les actions et le comportement des visiteurs du site Web, l'exploitation des ressources informatiques des visiteurs du site Web pour des fonctionnalités autres que celles du site Web, la distribution de logiciels malveillants informatiques, l'utilisation de supports cachés ou cryptés ;
10.3.5. Effectuer toute action qui constitue une charge ou une surcharge déraisonnable du site web ;
10.3.6. Se connecter, recharger ou actualiser les pages du site Web ou fournir d'autres requêtes aux serveurs plus d'une fois dans un intervalle de trois secondes.
10.4. Les visiteurs utilisent le site web à leurs propres risques. Ils sont seuls responsables de la sécurité et de la confidentialité de leur mot de passe et/ou de leur identifiant, le cas échéant. Paysera ne garantit pas et n'est pas responsable de l'absence de perturbations ou de problèmes rencontrés par les visiteurs lors de l'utilisation du site web.
10.5. Les visiteurs du site Web utilisant les services Paysera Tickets doivent agir de manière raisonnable, honnête et prudente, fournir à Paysera uniquement des informations exactes, clarifier toutes les circonstances qui les concernent dans chaque cas particulier et être au courant de toutes les informations nécessaires.
10.6. Ayant constaté les violations spécifiées à la clause 10.3 ou toute autre violation du site Web, le visiteur du site Web doit en informer Paysera par e-mail à l'adresse security@paysera.com.

Autres conditions générales

11.1. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la plateforme Paysera Tickets, son fonctionnement pouvant être affecté (interrompu) par de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. Paysera met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement le plus fluide possible de la plateforme, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'interruptions de service non imputables à sa faute.
11.2. La plateforme Paysera Tickets peut subir des interruptions de service dues à des raisons imputables à Paysera ; cependant, Paysera ne fournira aucune compensation pour les interruptions si la plateforme a été disponible pendant plus de 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps, calculé sur une période d'au moins trois (3) mois en moyenne.
11.3. Paysera reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus téléchargés par l'Organisateur (descriptions d'événements, photos, marques, etc.) appartiennent à ce dernier. En utilisant la plateforme, l'Organisateur concède à Paysera une licence internationale, non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus, exclusivement à des fins de prestation de services (distribution de billets, affichage de l'événement sur la plateforme et supports promotionnels conformément à l'article 4.19), pour la durée du présent contrat. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Paysera Tickets, y compris son code logiciel, son design et ses marques, appartiennent à Paysera.
11.4. Tout litige entre l'Acheteur et l'Organisateur sera résolu à l'amiable. Paysera n'intervient pas dans le règlement des litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur et décline toute responsabilité quant à leur résolution et à leurs conséquences pour l'Acheteur ou l'Organisateur.
11.5. Tout litige directement lié à Paysera sera résolu par voie de négociation. L'acheteur ou l'organisateur doit contacter le service client de Paysera aux coordonnées indiquées sur le site web . Les organisateurs souhaitant formuler des réclamations concernant le fonctionnement de la plateforme ou des services Paysera Tickets peuvent utiliser le système interne gratuit de gestion des réclamations. Les réclamations doivent être envoyées par courriel à support@paysera.com, avec pour objet « Réclamation Paysera Tickets ». Paysera examinera la question et/ou la réclamation écrite du client dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de sa réception et lui fournira une réponse détaillée, motivée et documentée. Dans des cas exceptionnels où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera, une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Paysera enverra au client une réponse préliminaire indiquant clairement les raisons du retard et la date limite à laquelle le client recevra la réponse définitive. Paysera publiera au moins une fois par an sur son site web Paysera Tickets (tickets.paysera.com) des informations sur le fonctionnement de son système interne de traitement des réclamations : le nombre de réclamations reçues, leurs principaux types, la durée moyenne de traitement et les résultats résumés.
11.6. Si un litige avec l'Organisateur (utilisateur professionnel) ne peut être résolu par le biais du système de réclamation interne, il peut être soumis à une médiation. Paysera s'engage à coopérer avec les médiateurs inscrits au Registre officiel des médiateurs de la République de Lituanie. Les parties désignent d'un commun accord un médiateur parmi ceux inscrits sur cette liste. À défaut d'accord sur la désignation d'un médiateur, le litige est tranché conformément à l'article 11.7 du présent Règlement (devant les tribunaux).
11.7. Les litiges relatifs à l'exécution ou à l'inexécution d'un contrat qui ne peuvent être résolus à l'amiable seront traités conformément à la procédure établie par la loi lituanienne sur la protection des droits des consommateurs auprès de l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs, adresse : A. Goštauto g. 12, 01108 Vilnius, courriel : tarnyba@vvtat.lt , téléphone : +37052626760, site web : www.vvtat.lt. Les demandes peuvent être soumises par voie électronique via le Système d'information sur les droits des consommateurs (VTIS).
11.8. En cas d'échec du règlement amiable du différend ou par d'autres méthodes non judiciaires de règlement des différends, le différend sera réglé conformément à la législation en vigueur de la République de Lituanie devant le tribunal compétent de la République de Lituanie en fonction du lieu du siège social de Paysera LT.