Conditions d'utilisation de Paysera Tickets

Principales définitions

1.1. Billet/Billets de saison – un document généré par le plateforme Paysera Tickets, qui accorde le droit d'assister à un ou plusieurs événements spécifiques organisés par l'Organisateur, et où sont indiqués le nom, le lieu et la date de l'événement, le code QR et d'autres informations de l'Organisateur.
1.2. Site web tickets.paysera.com – site électronique qui appartient à l'UAB Paysera LT en vertu du droit de propriété et qui est une partie constitutive de Paysera Tickets.
1.3. Organisateur – un client professionnel ou individuel qui a créé un événement dans le plateforme Paysera Tickets et qui vend ou distribue des Billets pour l'événement; les données de l'Organisateur sont fournies à côté des informations sur l'événement.
1.4. Paysera – UAB "Paysera LT" (code de l'entreprise 300060819, enregistrée à Pilaitės pr. 16, Vilnius), qui a créé, soutient et développe le plateforme Paysera Tickets, et qui détient tous les droits intellectuels sur le système actuel.
1.5. Paysera Tickets – un système de billetterie électronique appartenant à Paysera au titre du droit d'auteur, disponible à l'adresse tickets.paysera.com.
1.6. Acheteur – un client professionnel ou individuel qui achète/a acheté un billet via le plateforme Paysera Tickets pour l'événement organisé par l'Organisateur. Une personne physique ou morale qui vend / a vendu un billet acheté via le plateforme Paysera Tickets selon la procédure prévue par le Règlement.
1.7. Événement – un concert, un voyage, un événement sportif ou tout autre événement public organisé par l'organisateur, auquel on ne peut assister qu'avec un billet.
1.8. Règlement – les présentes conditions d'utilisation de la plateforme de Tickets Paysera.
1.9. Visiteur du site web – toute personne visitant ou utilisant le tickets.paysera.com site web, quel que soit son statut d'enregistrement.
1.10. Politique de confidentialité de Paysera Tickets – un document établissant les règles relatives à la collecte, à l'accumulation, au traitement et à la conservation des données à caractère personnel lors de l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets, qui est publié sur le site web tickets.paysera.com.

Dispositions générales

2.1. Le présent règlement entre en vigueur dès qu'une personne commence à naviguer sur la plateforme Paysera Tickets. En utilisant la plateforme Paysera Tickets, la personne déclare avoir lu le présent règlement, l'accepter et s'engager à le respecter.
2.2. Le règlement constitue une condition nécessaire à l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets et s'applique à la fois aux Acheteurs et aux Organisateurs. Les personnes qui ne sont pas d'accord avec les Conditions d'utilisation de Paysera Tickets ne peuvent pas utiliser cette plateforme, et en l'utilisant, elles s'engagent à respecter le présent règlement.
2.3. Le présent règlement définit les conditions d'utilisation de la plateforme Paysera Tickets pour la réception d'informations sur les événements, la distribution, la vente et l'achat de billets pour les événements, la fourniture d'informations aux Organisateurs et les autres conditions d'utilisation de la plateforme.
2.4. Paysera se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Les modifications au Règlement entrent en vigueur dès leur publication sur le site web tickets.paysera.com. Avant d'utiliser les services Paysera Tickets, les personnes sont invitées à se familiariser avec la version en vigueur du Règlement. Pour les Acheteurs et les Visiteurs du site web, les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Les Organisateurs sont notifiés des modifications prévues au Règlement sur un support durable (par exemple, par courrier électronique) au plus tard 15 (quinze) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf lorsque la législation exige que les modifications soient appliquées immédiatement ou lorsque les modifications sont nécessaires pour se protéger contre une menace imprévue (par exemple, la fraude ou les risques de cybersécurité). L'Organisateur a le droit de refuser les modifications et de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications du Règlement. L'Organisateur peut renoncer au délai de préavis, c'est-à-dire que les modifications des conditions entreront en vigueur plus tôt si cette renonciation est confirmée par une déclaration écrite ou par des actes confirmatifs clairs.

Utilisation de la plateforme Paysera Tickets

3.1. Le plateforme Paysera Tickets est une plateforme de billetterie événementielle permettant aux organisateurs de fournir des informations sur les événements et de distribuer des billets, et permettant aux acheteurs de recevoir des informations sur les événements et leurs organisateurs, et d'acheter un billet auprès de l'organisateur.
3.2. Paysera Tickets ne fournit aucun service de distribution ou de vente de billets aux acheteurs, mais agit uniquement en tant que plateforme facilitant l'échange d'informations sur les événements entre l'organisateur et l'acheteur, ainsi que l'achat et la vente de billets.
3.3. Paysera n'est pas responsable de l'établissement des conditions générales des services fournis par les billets distribués par l'organisateur. Paysera ne garantit pas la validité des billets, leur suspension, les mises à jour, etc. De plus, Paysera n'est pas responsable du contenu fourni dans la description de l'événement, y compris l'exhaustivité et la clarté des conditions de prestation des services spécifiées dans la description. L'organisateur est entièrement responsable du contenu de la description de l'événement, de sa complétude, de son exactitude et de sa légitimité.
3.4. Paysera n'autorise pas la revente des billets achetés, sauf dans le cadre d'une exception prévue à la clause 3.5 des règles pour les billets de saison. Si la description de l'événement ne prévoit pas de conditions spécifiques, et que la revente du billet viole les restrictions légales et/ou celles établies par l'organisateur, l'organisateur peut annuler le billet et refuser de rembourser l'achat.
3.5. Paysera permet à l'acheteur ayant acheté des billets de saison de revendre une partie des billets inclus dans l'abonnement saisonnier via la plateforme Paysera Tickets. L'acheteur peut utiliser ce droit de revente uniquement sur la plateforme Paysera Tickets ; la vente de ces billets sur d'autres plateformes est interdite.
3.6. Les informations relatives à l'organisateur de l'événement sont fournies à côté de chaque événement spécifique.
3.7. Il est interdit aux personnes de moins de 16 ans d'utiliser le plateforme Paysera Tickets, d'acheter ou de vendre des billets. En s'inscrivant sur le plateforme Paysera Tickets ou en achetant ou en vendant un billet, l'acheteur confirme qu'il est âgé d'au moins 16 ans et qu'il a le droit d'effectuer ces transactions. Il assume la responsabilité de l'exactitude de ces informations.
3.8. Les billets peuvent être achetés par toutes les personnes ayant la capacité juridique de réaliser ces transactions, c'est-à-dire les personnes dont la capacité juridique n'est pas limitée, qui disposent des moyens techniques nécessaires pour payer le billet et recevoir un billet électronique, et qui respectent les exigences du présent règlement.
3.9. Afin d'acheter un billet pour l'événement, l'acheteur peut, mais n'est pas obligé, de s'enregistrer sur la plateforme Paysera Tickets comme stipulé dans le chapitre 5 du règlement. L'acheteur non enregistré doit simplement sélectionner l'événement, choisir l'option d'achat du billet, indiquer le nombre de billets souhaités, fournir une adresse email valide et d'autres informations demandées par l'organisateur, et donner les confirmations requises par la plateforme ainsi que le consentement au transfert de ses données à l'organisateur.
3.10. L'acheteur peut payer le billet en utilisant les méthodes de paiement électronique disponibles sur la plateforme Paysera Tickets.
3.11. L'acheteur doit régler le billet dans un délai de 90 minutes suivant la soumission de la commande. En cas de retard, l'acheteur assume le risque que le billet ne soit pas acheté ou fourni. Pour toute demande de remboursement pour paiement en retard, l'acheteur doit contacter directement l'organisateur.
3.12. Les billets sont délivrés à l'acheteur uniquement après le paiement complet du billet. Les informations relatives aux prix des billets sont fournies sur le site tickets.paysera.com et lors de l'achat. Si l'acheteur souhaite recevoir une facture pour les billets achetés, il doit contacter directement l'organisateur.
3.13. Après un paiement correct, le billet électronique est envoyé à l'adresse email fournie par l'acheteur. Pour l'acheteur enregistré sur la plateforme Paysera Tickets, le billet est également disponible sur son compte. L'acheteur est responsable de fournir une adresse email valide. Si l'acheteur fournit une adresse incorrecte ou invalide, il assume la responsabilité de la non-livraison des billets ou de l'envoi à une autre personne. Dans ce cas, l'acheteur doit contacter directement l'organisateur pour recevoir le billet ou demander un remboursement.
3.14. La procédure d'affichage (classement) des Événements sur la plateforme Paysera Tickets est déterminée par une combinaison d'algorithmes automatisés et de choix éditoriaux :
3.14.1. Événements mis en avant (Carrousel). Cet espace est destiné à la promotion des Événements et à leur assurer une plus grande visibilité. Les Événements affichés dans la bannière en haut de la page d'accueil sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
3.14.1.1. La priorité est accordée aux événements suscitant le plus grand intérêt de la part des Acheteurs.
3.14.1.2. L'Organisateur peut commander une promotion supplémentaire de l'événement moyennant des frais fixes (rémunération directe). Une telle rémunération directe (service de publicité payant) a un impact direct sur le classement et la visibilité de l'événement dans le bloc Carrousel, c'est-à-dire que la priorité lui est accordée par rapport aux autres événements, conformément à la procédure d'étiquetage établie à la clause 3.14.5.
3.14.1.3. Paysera LT n'applique aucun mécanisme de rémunération indirecte qui accorderait automatiquement une position plus élevée dans le bloc Carrousel.
3.14.2. Meilleurs Événements. Le bloc Meilleurs Événements génère automatiquement une liste basée sur le plus grand nombre de Billets vendus (dans le pays ou sur l'ensemble de la plateforme).
3.14.3. Derniers Événements. Le bloc Derniers Événements sélectionne automatiquement les catégories les plus populaires et affiche les événements les plus récemment créés (les plus récents) au sein de ces catégories.
3.14.4. Filtrage. Lorsque l'Acheteur utilise la recherche ou des filtres, les événements sont classés en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés.
3.14.5. Les Organisateurs ne peuvent pas payer directement pour une position plus élevée d'un Événement dans les résultats de recherche généraux, sauf lorsque cela est clairement indiqué par la mention « Publicité ».
3.15. Paysera confirme qu'elle n'applique pas de régime différencié aux Événements organisés par Paysera elle-même (le cas échéant) et qu'elle ne crée pas de conditions différentes par rapport aux Événements organisés par d'autres Organisateurs.

Droits et obligations de l'Organisateur

4.1. Pour utiliser la plateforme Paysera Tickets, l'Organisateur doit accepter le présent Règlement, la Politique de confidentialité, l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel et l'Accord général sur les services de paiement. Si l'Organisateur a l'intention de vendre des Billets pour des événements payants, il doit en outre conclure un accord avec Paysera concernant le projet de collecte de paiements pertinent.
4.2. L'Organisateur confirme qu'il distribue et vend les Billets directement aux Acheteurs en concluant des transactions d'achat-vente de Billets avec les Acheteurs.
4.3. Les fonds provenant des Billets vendus sont collectés sur le compte de monnaie électronique de l'Organisateur sur la plateforme Paysera, conformément aux règles et conditions prévues à l'adresse www.paysera.com.
4.4. L'Organisateur est responsable de l'émission des factures aux Acheteurs. La plateforme Paysera Tickets fournit à l'Organisateur une fonction de facturation automatique. Paysera fournit à l'Organisateur les instructions pour l'utilisation de cette fonction.
4.5. L'Organisateur assume l'entière responsabilité du déroulement et de l'annulation de l'Événement. L'Organisateur doit immédiatement informer les Acheteurs de toute modification de l'Événement, y compris la date, l'heure ou l'annulation, et mettre à jour ces informations en conséquence sur la plateforme Paysera Tickets.
4.6. L'Organisateur assume l'entière responsabilité des pertes subies par l'Acheteur si le lieu, l'heure ou d'autres conditions de l'Événement sont modifiés et que l'Acheteur a déjà acheté un Billet pour l'Événement.
4.7. L'Organisateur est responsable, en toutes circonstances, du remboursement des fonds aux Acheteurs, y compris dans les cas où le remboursement n'est pas exécuté ou est exécuté de manière incorrecte, tant envers les Acheteurs qu'envers les autres tiers (autorités compétentes, etc.). L'Organisateur peut rembourser le montant payé pour un Billet à l'Acheteur en se connectant à son compte Paysera ou via la plateforme Paysera Tickets.
4.8. L'Organisateur se connecte à la plateforme Paysera Tickets en utilisant un compte Paysera, Facebook, Google ou d'autres plateformes approuvées par Paysera.
4.9. L'Organisateur, lors de la création d'un Événement sur la plateforme Paysera Tickets, fournit des informations à son sujet, y compris le nom, le lieu, l'heure, la description et d'autres informations requises, sélectionne les paramètres de Billet souhaités et spécifie les données à collecter sur l'Acheteur.
4.10. Sur la plateforme Paysera Tickets, l'Organisateur a accès aux données et informations concernant les Événements qu'il organise dans les conditions suivantes :
4.10.1. L'Organisateur peut consulter le nombre de Billets vendus ou distribués, suivre les statistiques de ses événements et exporter les données des Acheteurs (par exemple, nom, prénom, adresse électronique) qui sont nécessaires à la distribution des Billets et à l'organisation de l'événement ;
4.10.2. L'accès aux données visées à la présente clause inclut à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel (par exemple, des statistiques techniques), et Paysera dispose d'un accès technique à toutes ces données exclusivement aux fins d'administration de la plateforme et de fourniture de services ;
4.10.3. Le transfert de données à caractère personnel à des tiers (prestataires de services) n'est effectué que dans les cas et dans la mesure prévus par la Politique de confidentialité, et l'Organisateur exerce le droit de s'opposer à un tel transfert conformément à la procédure établie dans la Politique de confidentialité ;
4.10.4. Le transfert de données à caractère non personnel à des tiers n'est effectué que dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à la fourniture des services de la plateforme. Paysera ne transfère pas ces données à des tiers à d'autres fins (non essentielles) ;
4.10.5. Afin d'assurer la transparence, le droit de s'opposer à tout transfert de données à caractère non personnel qui n'est pas nécessaire à la fourniture directe des services d'intermédiation est garanti à l'Organisateur (client professionnel), en informant Paysera de son opposition par courrier électronique à l'adresse support@paysera.com ;
4.10.6. Des règles plus détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel sont établies dans la Politique de confidentialité et l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel ;
4.10.7. L'Organisateur n'a pas accès aux données agrégées sur les opérations des autres clients professionnels ou de leurs acheteurs sur la plateforme.
4.11. L'Organisateur, afin de vérifier l'authenticité et la validité d'un Billet, doit télécharger et utiliser l'application mobile Paysera Tickets, en suivant les instructions fournies sur la plateforme. Paysera fournit à l'Organisateur des instructions sur la manière de vérifier correctement les Billets à l'aide de l'application mobile spéciale.
4.12. L'Organisateur s'engage à garantir que toutes les informations graphiques, textuelles et numériques sur les événements fournies sur le site web tickets.paysera.com sont exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur. L'Organisateur s'engage également à ne pas promouvoir ou encourager la haine, la violence ou le harcèlement à l'encontre de personnes ou de groupes de personnes, et à ne pas utiliser de matériel protégé par le droit d'auteur ou une marque déposée sans l'autorisation appropriée.
4.13. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion à la plateforme Paysera Tickets à des tiers.
4.14. Il est interdit à l'Organisateur d'organiser, de distribuer ou de vendre des Billets pour des événements qui enfreignent les exigences de la législation, notamment ceux à caractère pornographique ou érotique, les événements destinés à promouvoir la consommation d'alcool et de tabac ou les jeux d'argent. Il est également interdit à l'Organisateur d'utiliser la plateforme Paysera Tickets en violation de la clause 10.3 du Règlement ou de mener une activité illégale, une fraude ou d'autres actions criminelles.
4.15. L'Organisateur s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera toutes les amendes infligées par les autorités compétentes si ces amendes ont été infligées à Paysera par la faute de l'Organisateur.
4.16. Les réclamations reçues des Acheteurs relatives à un Événement pour lequel des Billets ont été distribués ou vendus via la plateforme Paysera Tickets sont examinées par l'Organisateur. Paysera, ayant reçu de telles réclamations, doit les transmettre à l'Organisateur et en informer l'Acheteur.
4.17. Si une institution de protection des droits des consommateurs a adopté une décision officielle selon laquelle la réclamation du consommateur est justifiée et que le préjudice subi par l'utilisateur doit être indemnisé par Paysera, Paysera met elle-même en œuvre cette décision de l'institution de protection des droits des consommateurs, mais l'Organisateur doit rembourser à Paysera les pertes subies en relation avec la décision mise en œuvre de l'institution de protection des droits des consommateurs si la décision n'a pas été adoptée par la faute de Paysera.
4.18. Si l'Organisateur manque à ses obligations en vertu du présent Règlement, Paysera a le droit de restreindre ou de suspendre la fourniture de services (par exemple, restreindre les droits de l'Organisateur à utiliser la plateforme Paysera Tickets, suspendre la vente ou la distribution de Billets) ou de résilier unilatéralement le contrat en fournissant à l'Organisateur (client professionnel) un exposé des motifs sur un support durable :
4.18.1. En cas de restriction ou de suspension de la fourniture de services, l'exposé des motifs (avertissement) est fourni à l'Organisateur avant la restriction ou la suspension ou au moment de celle-ci (immédiatement) ;
4.18.2. En cas de cessation complète de la fourniture de services d'intermédiation (résiliation de l'ensemble du contrat), cet exposé des motifs est fourni à l'Organisateur au plus tard 30 (trente) jours avant que la résiliation ne prenne effet ;
4.18.3. Ce préavis de 30 (trente) jours (prévu à la clause 4.18.2) ne s'applique pas et le contrat est résilié immédiatement uniquement dans les cas où Paysera :
4.18.3.1. A une obligation légale ou réglementaire de cesser immédiatement la fourniture de tous les services (par exemple, en conformité avec les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT)) ;
4.18.3.2. Exerce le droit de résilier le contrat en vertu de dispositions impératives du droit national ;
4.18.3.3. Peut démontrer que l'Organisateur a enfreint le présent Règlement de manière répétée (par exemple, s'est livré à une fraude, a distribué du contenu illégal ou préjudiciable).
4.18.4. Dans tous les cas de restriction, de suspension ou de cessation des services, l'Organisateur peut clarifier les faits et circonstances en déposant une réclamation conformément à la procédure établie à la clause 11.5.
4.19. L'Organisateur convient et reconnaît que Paysera a le droit, à sa discrétion, de publier des informations sur les événements publics de l'Organisateur sur son site web, ses comptes de médias sociaux et ses courriels de marketing sans en informer l'Organisateur ou obtenir son consentement. Cette règle ne s'applique pas aux événements privés qui ne sont accessibles que par un lien d'invitation. L'Organisateur doit indiquer clairement le caractère privé de l'Événement lors de sa création.
4.20. L'Organisateur convient et confirme que Paysera a le droit d'utiliser l'espace libre sur le Billet à sa propre discrétion pour sa publicité ou la publicité de tiers, et d'utiliser cet espace à d'autres fins. L'Organisateur confirme qu'il n'a aucune réclamation et ne formulera aucune réclamation à l'avenir concernant le contenu, le texte, les informations graphiques, etc. publiés sur l'espace libre du Billet. Paysera veillera à ce que le contenu de la publicité ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux exigences légales et aux bonnes mœurs.
4.21. L'Organisateur s'engage à ce que les modèles de plans de salle créés sur la plateforme puissent être consultés, utilisés, copiés, adaptés et publiés sur la plateforme ou sur tout autre support de communication existant ou futur par Paysera et d'autres Organisateurs.
4.22. Sur la Plateforme, l'Organisateur peut vendre des billets et des biens ou services supplémentaires (par exemple, restauration, location d'équipement). Tous les paiements pour ces biens et services sont traités par Paysera (le service « Checkout »). Les conditions dans lesquelles Paysera fournit les services de traitement des paiements et leur tarification sont définies dans le contrat de services de paiement conclu entre l'Organisateur et Paysera.

Droits et obligations de l'Acheteur

5.1. L'Acheteur est tenu de :
5.1.1. Payer dûment et en temps utile l'Organisateur pour le Billet acheté ;
5.1.2. Fournir des données exactes, détaillées et correctes ;
5.1.3. Ne pas enfreindre et se conformer au présent Règlement, aux autres conditions et dispositions publiquement disponibles de Paysera et de l'Organisateur, aux instructions légitimes de Paysera et aux exigences de la législation en vigueur ;
5.1.4. Payer les Billets dans les 15 minutes suivant la passation de la commande, à l'exception du cas prévu à l'article 3.11 du Règlement ;
5.1.5. Avant d'acheter les Billets, évaluer toutes les modalités organisationnelles de l'Événement pour lequel les Billets sont achetés, y compris la date, l'heure, le lieu et les autres conditions de l'Événement, ainsi que se familiariser avec toutes les informations pertinentes relatives à l'achat des Billets et au déroulement de l'Événement, s'informer sur les données de l'Organisateur de l'Événement, etc. Pour toute information complémentaire, l'Acheteur doit contacter l'Organisateur.
5.2. Il est interdit à l'Acheteur de :
5.2.1. Contrefaire ou copier des Billets, ainsi que d'utiliser ou d'acquérir des Billets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.2. Vendre des Billets générés par la plateforme Paysera Tickets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.3. Utiliser des dispositifs, programmes ou logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.4. Effectuer toute action susceptible d'engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur la plateforme Paysera Tickets.
5.3. Les forces de l'ordre et/ou les autres autorités compétentes seront informées des agissements illégaux de l'Acheteur.
5.4. Lors de l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets, l'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité à la réalité des données fournies, ainsi que des conséquences liées au non-respect de ces exigences.
5.5. Avant d'assister à l'Événement, il est recommandé de vérifier si l'heure, le lieu ou d'autres conditions de l'Événement ont été modifiés.
5.6. Les Acheteurs utilisent le site Internet à leurs propres risques. Paysera ne garantit pas et n'est pas responsable de toute perturbation ou de tout problème que les Acheteurs pourraient rencontrer lors de l'utilisation du site Internet.
5.7. L'Acheteur souhaitant vendre un ou plusieurs Billets d'un lot de Billets acheté (Abonnement) à une autre personne sur la plateforme Paysera Tickets doit être un membre inscrit sur la plateforme Paysera Tickets.
5.8. À la résiliation de la relation contractuelle entre Paysera et l'Organisateur, l'accès de l'Organisateur au compte Paysera et aux données qu'il contient est résilié. L'Organisateur doit exporter et sauvegarder par ses propres moyens les informations nécessaires avant la fin du contrat.

Inscription

6.1. L'inscription peut être effectuée en utilisant un compte Facebook, Google ou d'une autre plateforme approuvée par Paysera. Les données obtenues à partir de ces comptes seront automatiquement utilisées pour l'inscription. En s'inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets, la personne consent au traitement de ses données personnelles par Paysera aux fins de l'inscription sur la plateforme Paysera Tickets.
6.2. L'Acheteur assume l'entière responsabilité du fait que les données personnelles qu'il fournit et qui sont stockées dans le formulaire d'inscription et sur la plateforme Paysera Tickets sont exactes, correctes et complètes. En cas de modification des données, l'Acheteur doit immédiatement les mettre à jour. Paysera et/ou l'Organisateur ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables des dommages subis par l'Acheteur et/ou des tiers du fait que l'Acheteur a fourni des données personnelles incorrectes ou incomplètes ou n'a pas modifié ou mis à jour les données après leur modification.

Circonstances relatives à l'événement

7.1. L'Organisateur est responsable de la qualité de l'Événement, de sa tenue, et de la fourniture d'informations exactes sur l'Événement et les modifications de ses conditions. Concernant toute circonstance relative à l'Événement ou aux Billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.2. Les conditions de l'Événement sont définies par l'Organisateur. Pour cette raison, les conditions de prestation des services de l'Événement peuvent différer pour certaines personnes. Paysera n'est pas responsable et n'a pas le droit d'établir les termes et conditions des services auxquels les Billets donnent accès.
7.3. Si l'Organisateur a annulé l'Événement ou informé que l'Événement n'aura pas lieu, ou si la date, le lieu ou d'autres critères importants de l'Événement ont été modifiés et que la validité des Billets a par conséquent été suspendue, les Acheteurs doivent contacter directement l'Organisateur pour un remboursement et/ou une indemnisation des dommages.
7.4. En cas de non-réception des Billets, de remplacement des Billets ou de perte des Billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.5. Paysera, ayant reçu des réclamations relatives à l'Événement, les transmet directement à l'Organisateur.

Traitement des données à caractère personnel

8.1. Paysera traite les données à caractère personnel conformément à la procédure et aux conditions établies dans la Politique de confidentialité de Paysera Tickets.
8.2. Les données à caractère personnel des Acheteurs, pour le traitement desquelles l'Organisateur utilise Paysera, sont traitées conformément à l'Accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre l'Organisateur et Paysera. Cet Accord régit le processus de traitement des données à caractère personnel de l'Acheteur, établit les obligations et la responsabilité mutuelles, et vise à garantir la protection et la sécurité appropriées des données à caractère personnel de l'Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
8.3. En confirmant la commande d'un Billet pour un Événement, l'Acheteur accepte que les données à caractère personnel qu'il fournit soient transférées à l'Organisateur de l'Événement.
8.4. L'Accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre l'Organisateur et Paysera constitue une annexe aux Conditions d'utilisation de Paysera Tickets. Si l'Organisateur n'accepte pas l'Accord de traitement des données à caractère personnel, il ne se verra pas accorder l'accès aux services de Paysera Tickets.

Responsabilité de Paysera

9.1. Paysera souligne, et l'Acheteur et l'Organisateur conviennent, que Paysera n'est pas responsable et n'est pas habilitée à établir les modalités et conditions des services auxquels donnent accès les Billets distribués par les Organisateurs, ni n'est-elle responsable de la validité des Billets, de leur suspension, de leur renouvellement ou de tout aspect similaire. Paysera ne fixe pas les prix des Événements, les modalités et conditions de prestation des services de l'Événement, n'attribue pas de places, ne fixe aucun autre critère de prestation de services, n'est pas responsable de la qualité des services de l'Événement, de leur contenu, de leur exécution, de leur conformité aux exigences légales, et n'offre aucune garantie pour ces services. Les services de l'Événement sont fournis aux Acheteurs conformément au règlement intérieur des Organisateurs. Les informations relatives aux modalités et conditions des services que les personnes peuvent utiliser lors de l'achat de Billets sont fournies dans la description de l'Événement ou en contactant directement l'Organisateur concerné.
9.2. Paysera n'est pas responsable des perturbations de la plateforme Paysera Tickets qui ne sont pas imputables à Paysera, et n'indemnise pas les dommages résultant de telles perturbations.
9.3. Paysera n'indemnise pas les dommages liés aux Billets achetés ou aux Événements.

Exigences de bonne conduite

10.1. Avant de commander des Billets, l'Acheteur doit prendre dûment connaissance des conditions des services fournis par l'Organisateur, du prix du Billet et/ou de tout autre critère relatif aux services offerts par le Billet acheté.
10.2. Lors de la commande de Billets sur le site web, l'Acheteur doit s'assurer de rechercher des Billets et/ou de passer des commandes en n'utilisant qu'une seule fenêtre de navigateur. En cas d'utilisation de plusieurs fenêtres de navigateur, l'Acheteur risque de perdre ses Billets ou sa session de connexion risque d'expirer. Pour cette raison, le processus de commande et d'achat de Billets risque d'être perturbé.
10.3. Il est interdit aux visiteurs du site web :
10.3.1. d'utiliser tout appareil, programme ou logiciel sans le consentement écrit de Paysera afin de copier le contenu du site web ou de commettre toute autre action illégale ;
10.3.2. d'utiliser tout appareil, programme ou logiciel pour le traitement ou le chargement des commandes de Billets sur les sites web de Paysera LT ou de Paysera Tickets ;
10.3.3. d'utiliser tout appareil, programme ou logiciel susceptible de perturber le bon fonctionnement du site web ;
10.3.4. d'utiliser le site web Paysera Tickets pour toute action illégale, y compris, sans s'y limiter, l'utilisation de code de programmation pour suivre secrètement les actions et le comportement des visiteurs du site web, l'exploitation des ressources informatiques des visiteurs du site web pour des fonctionnalités non liées au site web, la distribution de logiciels malveillants, l'hébergement de fichiers multimédias cachés ou chiffrés ;
10.3.5. de commettre toute action qui constitue une charge irrationnelle ou excessive et disproportionnée sur le site web ;
10.3.6. de se connecter, de recharger ou de rafraîchir des pages du site web ou d'envoyer d'autres requêtes aux serveurs plus d'une fois par intervalle de trois secondes.
10.4. Les visiteurs du site web utilisent le site web à leurs propres risques. Ils sont seuls responsables de la sécurité et de la confidentialité de leur mot de passe et/ou de leur mot-clé, le cas échéant. Paysera ne garantit pas que l'utilisation du site web par les visiteurs sera exempte de toute interruption ou de tout problème, et n'assume aucune responsabilité à cet égard.
10.5. Les visiteurs du site web utilisant les services de Paysera Tickets doivent agir de manière raisonnable, honnête et prudente, fournir uniquement des informations exactes à Paysera, clarifier toutes les circonstances pertinentes qui les concernent dans chaque cas spécifique, et prendre connaissance de toutes les informations nécessaires.
10.6. Le visiteur du site web qui constate l'une quelconque des violations visées à l'article 10.3 ou toute autre violation du site web, est tenu de la signaler sans délai par courrier électronique à : security@paysera.com.

Autres termes et conditions

11.1. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la plateforme Paysera Tickets, car son fonctionnement peut être affecté (perturbé) par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Paysera. Paysera met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement le plus fluide possible de la plateforme, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant des perturbations de la plateforme si de telles perturbations ne sont pas imputables à une faute de Paysera.
11.2. La plateforme Paysera Tickets peut connaître des périodes d'indisponibilité pour des raisons imputables à Paysera ; toutefois, Paysera ne versera aucune indemnisation pour les perturbations si la plateforme a été disponible pendant plus de 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps, calculé sur une période d'au moins 3 (trois) mois en moyenne.
11.3. Paysera reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu téléchargé par l'Organisateur (descriptions d'Événements, photos, marques de commerce, etc.) appartiennent à l'Organisateur. En utilisant la plateforme, l'Organisateur accorde à Paysera une licence gratuite, non exclusive et internationale d'utiliser ce contenu uniquement aux fins de la prestation de services (distribution de Billets, affichage de l'Événement sur la plateforme et matériel promotionnel conformément à la clause 4.19) pour la durée du contrat. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Paysera Tickets, son code logiciel, sa conception et ses marques de commerce appartiennent à Paysera.
11.4. Les litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur sont résolus d'un commun accord. Paysera ne participe pas à la résolution des litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur de l'Événement et n'assume aucune responsabilité quant à la résolution de ces litiges ou à leurs conséquences pour l'Acheteur ou l'Organisateur de l'Événement.
11.5. Tous les litiges directement liés à Paysera sont résolus par la voie de négociations. L'Acheteur ou l'Organisateur doit contacter le service client de Paysera en utilisant les coordonnées fournies sur le site web. Les Organisateurs ayant des réclamations concernant le fonctionnement de la plateforme Paysera Tickets ou les services peuvent utiliser le système interne et gratuit de traitement des réclamations. Les réclamations doivent être envoyées par courrier électronique à support@paysera.com, avec pour objet « Réclamation Paysera Tickets ». Paysera examinera la question et/ou la réclamation écrite du client dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant sa réception et fournira au client une réponse détaillée, motivée et documentée. Dans des cas exceptionnels où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera, une réponse ne peut être fournie dans un délai de 15 jours ouvrables, Paysera enverra au client une réponse préliminaire indiquant clairement les raisons du retard et le délai dans lequel le client recevra la réponse définitive. Paysera publiera des informations sur le site web de Paysera Tickets (tickets.paysera.com) au moins une fois par an sur le fonctionnement du système interne de traitement des réclamations : le nombre de réclamations reçues, leurs principaux types, le délai de traitement moyen et les résultats résumés.
11.6. Si un litige avec l'Organisateur (utilisateur professionnel) ne peut être résolu par le biais du système interne de traitement des réclamations, le litige peut être résolu par la médiation. Paysera accepte de coopérer avec les médiateurs inscrits au Registre officiel des médiateurs de la République de Lituanie. Les parties choisissent d'un commun accord un médiateur spécifique sur cette liste. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la désignation d'un médiateur spécifique, le litige sera résolu conformément à la procédure établie à la clause 11.7 du Règlement (devant les tribunaux).
11.7. Les litiges concernant la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont traités selon la procédure établie par la Loi sur la protection des droits des consommateurs de la République de Lituanie auprès de l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs, adresse : A. Goštauto g. 12, 01108 Vilnius, courrier électronique : tarnyba@vvtat.lt, Tél. : +37052626760, site web : www.vvtat.lt. Les demandes peuvent être soumises par voie électronique via le Système d'information sur les droits des consommateurs (VTIS).
11.8. En cas d'échec du règlement du litige à l'amiable ou par d'autres modes extrajudiciaires de résolution des litiges, le litige sera réglé en vertu du droit de la République de Lituanie devant le tribunal compétent de la République de Lituanie selon le lieu du siège social de Paysera LT.