Accord de Traitement des Données Personnelles

1. Définitions Générales

1.1. Données personnelles désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) au sens de l'article 4, paragraphe 1, du RGPD.
1.2. RGPD désigne le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
1.3. Traitement des données désigne les actions menées avec des données personnelles au sens de l'article 4, paragraphe 2, du RGPD.
1.4. Le responsable du traitement des données désigne la personne qui traite des donnéespersonnelles au nom du responsable du traitement au sens de l'article 4, paragraphe 8, du RGPD.
1.5. Contrôleur de données désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données au sens de l'article 4, paragraphe 7, du RGPD.
1.6. Organisateur désigne un client professionnel ou individuel qui a créé un événement dans le cadre du système de Paysera Tickets et qui vend ou distribue des billets pour celui-ci. Les coordonnées de l'organisateur sont indiquées dans les informations sur l'Evénement.
1.7. Acheteur désigne un client individuel qui achète/achete un billet par l'intermédiaire du système de Paysera Tickets pour un événement organisé par l'Organisateur.
1.8. Système est une solution logicielle sur les sites web appartenant aux paysans, qui est développée par Paysera et utilisée pour fournir des services Paysera.

2. Dispositions Générales

2.1. La Convention relative au traitement des données personnelles (ci-après - la Convention) régit le processus de traitement des données personnelles de l'Acheteur, les obligations et responsabilités mutuelles entre l'Organisateur et Paysera. L'objectif de cette Convention est d'assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles de l'Acheteur, que l'Organisateur utilise Paysera pour traiter conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
2.2. Le champ d'application de la présente convention ne comprend pas les données personnelles traitées par Paysera, que Paysera traite en tant que responsable du traitement sur la base de l'article 6.1.c) de la RGPD, assurant la fourniture des services du système de Paysera Tickets (voir articles 17, 19 de la Politique de confidentialité). Le traitement de ces données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de Paysera Tickets.
2.3. La présente convention est une annexe aux Conditions d'Utilisation de Paysera Tickets applicables aux Organisateurs. Si l'Organisateur n'est pas d'accord avec le présent Contrat, il ne peut pas utiliser les services de Paysera Tickets.
2.4. L'Organisateur, en tant que contrôleur des données, utilise le responsable du traitement des données de Paysera pour traiter les données personnelles des Acheteurs.
2.5. Paysera, en tant que responsable du traitement des données, traite les données personnelles des Acheteurs pour le compte de l'Organisateur, sur la base de la présente Convention.
2.6. Les contacts du délégué à la protection des données désigné par Paysera sont les suivants: dpo@paysera.com.

Conditions de traitement des données personnelles

3.1. L'Organisateur, grâce à l'intégration technique dans le système de Paysera Tickets, détermine quelles demandes de données personnelles seront soumises à l'Acheteur, c'est-à-dire quelles données personnelles de l'Acheteur seront collectées.
3.2. Paysera traite les données personnelles de l'Acheteur pour le compte de l'Organisateur, en tenant compte des demandes de données personnelles autorisées par l'Organisateur dans le système de Paysera Tickets.
3.3. L'Organisateur donne instruction à Paysera de traiter les Données Personnelles des Acheteurs à sa propre discrétion et initiative. Par conséquent, Paysera n'a aucune influence sur la portée, les catégories, les objectifs de collecte, les conditions de stockage, etc. des Données Personnelles des Acheteurs collectées.
3.4. L'Organisateur charge Paysera d'effectuer la collecte et le stockage des données personnelles de l'Acheteur, et de les transmettre à l'Organisateur.
3.5. Paysera conserve les données personnelles pendant 10 (dix) ans à compter de la date de réception des données personnelles.

4. Obligations des Parties

4.1. L'Organisateur ( Contrôleur de données) s'engage dans le cadre de cette Convention:
4.1.1. pour garantir que le traitement des données personnelles est fondé sur des objectifs et des motifs légitimes, lorsqu'il est nécessaire d'obtenir le consentement approprié de l'acheteur concernant le traitement des données personnelles;
4.1.2. de traiter les données personnelles conformément aux principes relatifs au traitement des données personnelles établis à l'article 5 de la RGPD et aux exigences établies dans les actes juridiques;
4.1.3. de créer les conditions adéquates pour que l'Acheteur puisse exercer tous les droits de la personne concernée et de répondre directement aux demandes de l'Acheteur concernant la mise en œuvre des droits de la personne concernée spécifiés au chapitre III du RGPD;
4.1.4. d'adopter des règles internes de traitement des données, qui doivent être précisées:
4.1.4.1. lorsque les actes juridiques applicables l'exigent, le nom et le prénom ainsi que les coordonnées du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;
4.1.4.2. les catégories de traitement des données effectuées;
4.1.4.3. le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris une référence à ce pays tiers ou à cette organisation internationale, la documentation des garanties appropriées;
4.1.4.4. une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
4.2. Paysera ( le responsable du traitement des données ) s'engage dans le cadre de cette convention:
4.2.1. de traiter les Données Personnelles des Acheteurs uniquement dans la mesure et aux fins fixées par l'Organisateur;
4.2.2. ne pas modifier, éditer ou changer les données personnelles, ne pas divulguer et empêcher la divulgation des données personnelles à un tiers, sauf si cela est nécessaire pour la bonne exécution d'autres obligations contractuelles avec l'Organisateur;
4.2.3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité correspondant au risque;
4.2.4. d'aider l'Organisateur, en tant que responsable du traitement des données, à remplir l'obligation de répondre aux demandes de la personne concernée concernant la mise en œuvre des droits de la personne concernée spécifiés au chapitre III du RGPD, en tenant compte de l'étendue des données personnelles traitées de l'Acheteur;
4.2.5.dès qu'il a connaissance d'une violation de données personnelles, informer immédiatement l'Organisateur afin que celui-ci puisse remplir l'obligation du responsable du traitement des données à caractère personnel de signaler la violation des données personnelles conformément à la législation sur la protection des données;
4.2.6. prendre les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité de tout employé, intermédiaire ou contractant, sous-traitant, autre tiers qui pourrait avoir accès à des données personnelles, et que dans chaque cas cet accès soit limité à ceux qui en ont besoin, tout en garantissant la conclusion de la convention de confidentialité avec eux ou d'être lié par une obligation légale de confidentialité;

5. Sous-traitement des données personnelles

5.1. L'Organisateur accepte que Paysera puisse utiliser d'autres responsables du traitement (sous responsables de traitement ) pour le traitement des données personnelles sans un consentement préalable distinct ou transférer ces données à des tiers si cette opération est conforme aux dispositions de la Convention.
5.2. Paysera s'engage à conclure une Convention de Traitement des Données Personnelles avec ces personnes lors du transfert de Données Personnelles à des tiers ou par l'intermédiaire de responsables de traitement, qui garantissent des normes de protection des Données Personnelles équivalentes à celles prévues dans la présente Convention.
5.3. A la demande de l'Organisateur, Paysera s'engage à fournir une liste actualisée des sous responsables de traitement des données personnelles.

6. Transfert de données Personnelles vers des pays tiers

6.1. L'Organisateur accepte que Paysera puisse transférer des données personnelles à des entités situées en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sans accord préalable distinct, à condition que ce transfert soit conforme aux dispositions de la Convention.
6.2. Lors du transfert de Données Personnelles vers des entités situées en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, Paysera s'engage à conclure des accords de traitement de Données Personnelles avec ces entités afin de se conformer aux exigences du RGPD pour de tels accords et de garantir des standards équivalents à la protection des Données Personnelles définie dans cet Convention.
6.3. A la demande de l'Organisateur, Paysera s'engage à fournir une liste actualisée des destinataires des données personnelles en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, auxquels les données personnelles des Acheteurs sont transférées.

7. Fin du traitement des données Personnelles

7.1. 7.1. A l'expiration du délai de traitement des données personnelles prévu à la clause 3.5 de l'accord, Paysera s'engage à supprimer toutes les données personnelles stockées et toutes les copies éventuelles de celles-ci.

8. Autres conditions

8.1. Les parties conviennent que les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de la mise en œuvre du présente Conventionsont confidentielles. Pendant la durée de validité de la Convention et après son expiration, aucune partie n'a le droit de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf dans les cas de divulgation obligatoire de ces informations impérativement prévus par la législation de la République de Lituanie. Les obligations des parties de ne pas divulguer des informations confidentielles restent en vigueur indéfiniment. Une partie qui ne respecte pas son obligation de conserver des informations confidentielles et de ne pas les divulguer doit indemniser l'autre partie pour tout dommage.
8.2. Tous les différends découlant du présente Convention sont réglés par voie de négociations, faute de quoi ils sont réglés conformément à la législation de la République de Lituanie.
8.3. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présene Convention et les autres dispositions des accords entre les parties régissant la protection des données personnelles, les dispositions du présente Convention s'appliquent.

9. Date d'expiration, modifications

9.1. La convention entre en vigueur lorsque l'organisateur commence à utiliser le système de Paysera Tickets.
9.2. La Convention est une annexe aux Conditions d'Utilisation de Paysera Tickets et peut être modifiée par décision unilatérale de Paysera, en publiant la version actualisée sur le site Web tickets.paysera.com et en informant l'Organisateur des modifications de la Convention par email.
9.3. Cette Convention est une condition nécessaire à l'utilisation du Système de Paysera Tickets, par conséquent, si l'Organisateur n'est pas d'accord avec cette Convention, il ne peut pas se voir accorder le droit d'utiliser le Système de Paysera Tickets.