Conditions d'utilisation des billets Paysera

Définitions principales

1.1. Billet / Forfait de billets (Abonnement saisonnier) – un document généré par la plateforme Paysera Tickets, qui accorde le droit d'assister à un événement spécifique organisé par l'Organisateur ou à plusieurs événements organisés par l'Organisateur, et sur lequel sont indiqués le nom de l'événement, le lieu et la date de l'événement, le code QR et d'autres informations fournies par l'Organisateur.
1.2. Site Web tickets.paysera.com – un site Web appartenant à Paysera LT, UAB en vertu du droit de propriété, qui fait partie intégrante de Paysera Tickets.
1.3. Organisateur – personne physique ou morale ayant créé un événement sur la plateforme Paysera Tickets et vendant ou distribuant des billets pour cet événement. Les informations relatives à l'organisateur sont fournies à côté des informations concernant l'événement.
1.4. Paysera – Paysera LT, UAB (code d'entité juridique : 300060819, adresse : Pilaitės pr. 16, Vilnius), qui a créé, maintient et développe la plateforme Paysera Tickets et qui détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la présente plateforme.
1.5. Paysera Tickets – une plateforme de billetterie électronique pour événements appartenant à Paysera et protégée par le droit d'auteur, disponible à l'adresse tickets.paysera.com .
1.6. Acheteur – Toute personne physique ou morale qui achète ou a acheté un billet via la plateforme Paysera Tickets pour un événement organisé par l’Organisateur. Est également considéré comme Acheteur toute personne physique ou morale qui vend ou a vendu un abonnement (forfait saison) acheté sur la plateforme Paysera Tickets, conformément à la procédure définie par le Règlement.
1.7. Événement – un concert, un voyage, un événement sportif ou tout autre événement organisé par l’Organisateur, pour lequel un billet est requis pour y assister.
1.8. Règles – les présentes Conditions d’utilisation de la plateforme Paysera Tickets.
1.9. Visiteur du site Web – toute personne visitant ou utilisant le site Web tickets.paysera.com , quel que soit son statut d'inscription.
1.10. Politique de confidentialité de Paysera Tickets – un document définissant les règles de collecte, d’accumulation, de traitement et de conservation des données personnelles lors de l’utilisation de la plateforme Paysera Tickets, qui est publié sur le site web tickets.paysera.com .

Dispositions générales

2.1. Les présentes règles entrent en vigueur dès qu'une personne commence à naviguer sur la plateforme Paysera Tickets. En utilisant la plateforme Paysera Tickets, la personne reconnaît avoir pris connaissance des présentes règles, les accepter et s'engager à les respecter.
2.2. Le présent règlement est une condition obligatoire d'utilisation de la plateforme Paysera Tickets et s'applique aussi bien aux acheteurs qu'aux organisateurs. Toute personne n'acceptant pas les conditions d'utilisation de Paysera Tickets ne peut utiliser cette plateforme et, en l'utilisant, s'engage à respecter le présent règlement.
2.3. Ces règles définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Paysera Tickets pour recevoir des informations sur les événements, distribuer, vendre et acheter des billets pour les événements, fournir des informations aux organisateurs et d'autres conditions d'utilisation de la plateforme.
2.4. Paysera se réserve le droit de modifier les présentes Règles à tout moment. Les modifications des Règles entrent en vigueur dès leur publication sur le site web tickets.paysera.com . Avant d'utiliser les services de Paysera Tickets, il est conseillé de prendre connaissance de la version en vigueur des Règles. Pour les acheteurs et les visiteurs du site web, les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Les organisateurs sont informés des modifications prévues des Règles sur un support durable (par exemple, par courriel) au plus tard 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi exige une application immédiate des modifications ou si celles-ci sont nécessaires pour se prémunir contre une menace imprévue (par exemple, la fraude ou les risques de cybersécurité). L'organisateur a le droit de refuser les modifications et de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications des Règles. L'organisateur peut renoncer au préavis, c'est-à-dire que les modifications des conditions entreront en vigueur plus tôt si cette renonciation est confirmée par une déclaration écrite ou des actes de confirmation clairs.

Utilisation de la plateforme Paysera Tickets

3.1. La plateforme Paysera Tickets est une plateforme de distribution de billets, offrant aux organisateurs la possibilité de fournir des informations sur les événements et de leur distribuer des billets, et aux acheteurs – de recevoir des informations sur les événements, leurs organisateurs et d'acheter un billet auprès de l'organisateur.
3.2. Paysera ne fournit pas aux acheteurs de services de distribution/vente de billets, ne fournit pas d'informations sur l'événement, mais offre seulement la possibilité d'utiliser la plateforme où l'organisateur et l'acheteur échangent des informations sur les événements et concluent des transactions d'achat-vente de billets.
3.3. Paysera n'est pas responsable des conditions générales de service et n'a pas le droit de les fixer. Le droit d'utilisation est conféré par les billets distribués par l'Organisateur. Paysera décline également toute responsabilité quant au contenu de la description de l'événement, notamment quant à l'exhaustivité et la clarté des conditions générales de service qui y sont spécifiées. L'Organisateur assume l'entière responsabilité du contenu de la description de l'événement, de son exhaustivité, de son exactitude et de sa légitimité.
3.4. La revente de billets à des tiers à des fins commerciales (lucratives), c'est-à-dire à un prix supérieur à leur valeur nominale, est strictement interdite, de même que leur mise en vente publique sur tout autre point de vente, plateforme d'enchères, site web ou réseau social sans l'autorisation écrite préalable de l'Organisateur. Si la revente d'un billet en violation de cette interdiction est avérée, l'Organisateur se réserve le droit de l'annuler unilatéralement sans remboursement.
3.5. Paysera offre à l'acheteur ayant acquis un abonnement la possibilité de revendre une partie des billets composant cet abonnement sur sa plateforme. Ce droit de revente est exclusivement réservé à la plateforme Paysera ; la revente de ces billets sur d'autres plateformes ou sites web est interdite.
3.6. Les données de l'organisateur de l'événement sont fournies à côté de chaque événement spécifique.
3.7. L’utilisation de la plateforme Paysera Tickets et l’achat ou la vente de billets sont interdits aux personnes âgées de moins de 14 ans. En s’inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets ou en achetant ou vendant un billet, l’acheteur confirme être âgé d’au moins 14 ans et avoir le droit de conclure des transactions. Il assume l’entière responsabilité de l’exactitude de ces données/de cette confirmation.
3.8. Les billets peuvent être achetés par toutes les personnes qui ont le droit et la possibilité de conclure de telles transactions, c'est-à-dire les personnes dont la capacité juridique n'est pas limitée dans ce domaine, qui ont les possibilités techniques de payer le billet et de le recevoir au format électronique, et qui se conforment aux exigences de ces règles.
3.9. L’acheteur souhaitant acquérir un billet pour un événement peut, sans y être obligé, s’inscrire sur la plateforme Paysera Tickets conformément à la procédure décrite au chapitre 5 du Règlement. Un acheteur non inscrit sur la plateforme Paysera Tickets peut acquérir un billet en sélectionnant l’événement, en utilisant la fonction d’achat, en précisant le nombre de billets souhaités, en fournissant une adresse électronique valide, les autres informations le concernant demandées par l’organisateur, et en acceptant les confirmations requises par la plateforme.
3.10. L'acheteur peut payer le billet en utilisant des méthodes de paiement électroniques intégrées à la plateforme Paysera Tickets.
3.11. Le paiement d'un billet doit être effectué dans les 15 minutes suivant la commande, sauf autorisation expresse de l'Organisateur pour un paiement sur présentation d'une facture pro forma. En cas de non-paiement dans les délais, l'Acheteur s'expose à l'annulation de son billet. Pour obtenir le remboursement des sommes versées en retard, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
3.12. Les billets ne sont remis à l'acheteur qu'après paiement du prix. Les informations relatives aux prix des billets sont disponibles sur le site web tickets.paysera.com et lors de l'achat. Si l'acheteur souhaite recevoir une facture pour les billets achetés, il doit contacter directement l'organisateur.
3.13. Une fois le paiement du billet effectué par l'acheteur, le billet électronique est envoyé à l'adresse électronique fournie par ce dernier. Pour les acheteurs inscrits sur la plateforme Paysera Tickets, le billet est également ajouté à leur compte. L'acheteur est responsable de la validité et de l'exactitude de son adresse électronique. En cas d'adresse électronique erronée ou invalide, l'acheteur s'expose à la non-réception du billet ou à son envoi à une autre personne. Dans ce cas, il devra contacter directement l'organisateur pour toute question relative à la réception du billet ou à son remboursement.
3.14. La procédure d’affichage (classement) des événements sur la plateforme Paysera Tickets est déterminée par la combinaison d’algorithmes automatisés et de choix éditoriaux :
3.14.1. Événements en vedette (Carrousel). Cet espace est dédié à la promotion des événements et vise à leur assurer une meilleure visibilité. Les événements affichés dans la bannière en haut de la page d'accueil sont sélectionnés selon les critères suivants :
3.14.1.1. La priorité est accordée aux événements qui suscitent le plus grand intérêt chez les acheteurs.
3.14.1.2. L’Organisateur peut commander une promotion supplémentaire de l’événement moyennant un forfait (rémunération directe). Cette rémunération directe (service de publicité payant) influe directement sur le classement et la visibilité de l’événement dans le bloc Carrousel, lui conférant la priorité sur les autres événements, conformément à la procédure d’étiquetage définie à l’article 3.14.5.
3.14.1.3. Paysera LT n’applique aucun mécanisme de rémunération indirecte qui accorderait automatiquement une position plus élevée dans le bloc Carousel.
3.14.2. Événements phares. Le bloc Événements phares génère automatiquement une liste basée sur le nombre le plus élevé de billets vendus (dans le pays ou sur l'ensemble de la plateforme).
3.14.3. Derniers événements. Le bloc Derniers événements sélectionne automatiquement les catégories les plus populaires et affiche les événements les plus récemment créés (les plus récents) au sein de ces catégories.
3.14.4. Filtrage. Lorsque l'acheteur utilise la recherche ou les filtres, les événements sont classés en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés.
3.14.5. Les organisateurs ne peuvent pas payer directement pour une meilleure position d'un événement dans les résultats de recherche généraux, sauf lorsqu'il est clairement indiqué comme « Publicité ».
3.15. Paysera confirme qu'elle n'applique pas de régime différencié aux événements organisés par Paysera elle-même (le cas échéant) et ne crée pas de conditions différentes par rapport aux événements organisés par d'autres organisateurs.

Droits et obligations de l'organisateur

4.1. Pour utiliser la plateforme Paysera Tickets, l'Organisateur doit accepter les présentes Règles, la Politique de confidentialité, la Convention de traitement des données personnelles et la Convention générale relative aux services de paiement. S'il souhaite vendre des billets pour des événements payants, il doit également conclure un accord avec Paysera concernant le système de collecte des paiements.
4.2. L’Organisateur confirme qu’il distribue et vend les Billets directement aux Acheteurs en concluant des transactions d’achat-vente de Billets avec les Acheteurs.
4.3. Les fonds provenant des billets vendus sont collectés sur le compte de monnaie électronique de l'organisateur sur la plateforme Paysera, conformément aux règles et conditions fournies sur www.paysera.com .
4.4. L’Organisateur est responsable de l’émission des factures aux Acheteurs. La plateforme Paysera Tickets met à sa disposition une fonction de facturation automatique. Paysera fournit à l’Organisateur les instructions d’utilisation de cette fonction.
4.5. L’Organisateur assume l’entière responsabilité du déroulement et de l’annulation de l’Événement. Il doit informer immédiatement les Acheteurs de toute modification apportée à l’Événement, notamment la date, l’heure ou son annulation, et mettre à jour ces informations sur la plateforme Paysera Tickets.
4.6. L'Organisateur assume l'entière responsabilité des pertes subies par l'Acheteur si le lieu, l'heure ou d'autres conditions de l'Événement sont modifiés et que l'Acheteur a déjà acheté un Billet pour l'Événement.
4.7. L’Organisateur est responsable du remboursement des fonds aux Acheteurs, y compris en cas de non-remboursement ou de remboursement incorrect, tant envers les Acheteurs qu’envers les tiers (autorités compétentes, etc.). L’Organisateur peut rembourser le montant payé pour un billet à l’Acheteur en se connectant à son compte Paysera ou via la plateforme Paysera Tickets.
4.8. L'Organisateur se connecte à la plateforme Paysera Tickets en utilisant un compte Paysera, Facebook, Google ou d'autres plateformes approuvées par Paysera.
4.9. L'organisateur, lors de la création d'un événement sur la plateforme Paysera Tickets, fournit des informations à son sujet, notamment le nom, le lieu, l'heure, la description et d'autres informations requises, sélectionne les paramètres de billet souhaités et spécifie les données à collecter sur l'acheteur.
4.10. Sur la plateforme Paysera Tickets, l’Organisateur a accès aux données et informations relatives aux Événements qu’il organise dans les conditions suivantes :
4.10.1. L'Organisateur peut consulter le nombre de Billets vendus ou distribués, suivre les statistiques de ses événements et exporter les données de l'Acheteur (par exemple, nom, prénom, adresse électronique) nécessaires à la distribution des Billets et à l'organisation de l'événement ;
4.10.2. L’accès aux données mentionné dans la présente clause comprend à la fois des données personnelles et des données non personnelles (par exemple, des statistiques techniques), et Paysera dispose d’un accès technique à toutes ces données exclusivement aux fins de l’administration de la plateforme et de la fourniture de services ;
4.10.3. Le transfert de données personnelles à des tiers (prestataires de services) n’est effectué que dans les cas et dans la mesure prévus par la Politique de confidentialité, et l’Organisateur exerce le droit de s’opposer à un tel transfert conformément à la procédure établie dans la Politique de confidentialité ;
4.10.4. Le transfert de données non personnelles à des tiers n'est effectué que dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à la fourniture des services de la plateforme. Paysera ne transfère pas ces données à des tiers à d'autres fins (non essentielles).
4.10.5. Afin de garantir la transparence, l’Organisateur (client professionnel) a le droit de s’opposer à tout transfert de données non personnelles qui n’est pas nécessaire à la fourniture directe de services d’intermédiation, en informant Paysera de son opposition par courriel à support@paysera.com ;
4.10.6. Des règles plus détaillées concernant le traitement des données personnelles sont établies dans la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données personnelles ;
4.10.7. L’Organisateur n’a accès à aucune donnée agrégée sur les opérations des autres clients professionnels ou de leurs acheteurs sur la plateforme.
4.11. Afin de vérifier l’authenticité et la validité d’un billet, l’organisateur doit télécharger et utiliser l’application mobile Paysera Tickets, en suivant les instructions fournies sur la plateforme. Paysera fournit à l’organisateur les instructions relatives à la vérification des billets à l’aide de cette application mobile.
4.12. L’Organisateur s’engage à ce que toutes les informations graphiques, textuelles et numériques relatives aux événements, fournies sur le site web tickets.paysera.com, soient exactes, complètes et conformes à la législation applicable. L’Organisateur s’engage également à ne pas promouvoir ni encourager la haine, la violence ou le harcèlement envers des personnes ou des groupes de personnes, et à ne pas utiliser de contenu protégé par le droit d’auteur ou une marque déposée sans autorisation.
4.13. L'Organisateur s'engage à ne divulguer à aucun tiers ses identifiants de connexion à la plateforme Paysera Tickets.
4.14. Il est interdit à l'Organisateur d'organiser, de distribuer ou de vendre des billets pour des événements qui contreviennent à la législation en vigueur, notamment ceux proposant un contenu pornographique ou érotique, ou ceux visant à promouvoir la consommation d'alcool et de tabac ou les jeux d'argent. Il lui est également interdit d'utiliser la plateforme Paysera Tickets en violation de l'article 10.3 du Règlement ou de se livrer à des activités illégales, à des fraudes ou à d'autres actes criminels.
4.15. L'Organisateur s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera toutes les pénalités imposées par les autorités compétentes si ces pénalités ont été imposées à Paysera en raison de la faute de l'Organisateur.
4.16. Les réclamations des acheteurs relatives à un événement pour lequel des billets ont été distribués ou vendus via la plateforme Paysera Tickets sont examinées par l'organisateur. Paysera, après réception de ces réclamations, doit les transmettre à l'organisateur et en informer l'acheteur.
4.17. Si un organisme de protection des droits des consommateurs a adopté une décision officielle selon laquelle la réclamation du consommateur est justifiée et que le préjudice subi par l'utilisateur doit être indemnisé par Paysera, Paysera met elle-même en œuvre cette décision de l'organisme de protection des droits des consommateurs, mais l'Organisateur doit rembourser à Paysera les pertes subies en relation avec la mise en œuvre de la décision de l'organisme de protection des droits des consommateurs si la décision a été adoptée sans faute de Paysera.
4.18. Si l'Organisateur manque à ses obligations en vertu des présentes Règles, Paysera a le droit de restreindre ou de suspendre la fourniture de services (par exemple, restreindre les droits de l'Organisateur d'utiliser la plateforme Paysera Tickets, suspendre la vente ou la distribution des Billets) ou de résilier unilatéralement le contrat en fournissant à l'Organisateur (client professionnel) un exposé des motifs sur un support durable :
4.18.1. En cas de restriction ou de suspension de la prestation de services, l’exposé des motifs (avertissement) est fourni à l’Organisateur avant la restriction ou la suspension ou au moment de celle-ci (immédiatement) ;
4.18.2. En cas de résiliation complète de la prestation de services d’intermédiation (résiliation de l’intégralité du contrat), le présent exposé des motifs est fourni à l’Organisateur au plus tard 30 (trente) jours avant la prise d’effet de la résiliation ;
4.18.3. Le préavis de 30 (trente) jours prévu à la clause 4.18.2 ne s'applique pas et le contrat est résilié immédiatement uniquement dans les cas où Paysera :
4.18.3.1. A l’obligation légale ou réglementaire de mettre fin immédiatement à la fourniture de tous les services (par exemple, conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT)) ;
4.18.3.2. Exerce le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions impératives du droit national ;
4.18.3.3. Peut démontrer que l'Organisateur a enfreint à plusieurs reprises ces Règles (par exemple, s'est livré à une fraude, a distribué du contenu illégal ou nuisible).
4.18.4. Dans tous les cas de restriction, de suspension ou de cessation de services, l'Organisateur peut clarifier les faits et circonstances en déposant une plainte conformément à la procédure établie à la clause 11.5.
4.19. L’Organisateur accepte et reconnaît que Paysera a le droit, à sa discrétion, de publier des informations relatives à ses événements publics sur son site web, ses réseaux sociaux et dans ses courriels marketing, sans en informer l’Organisateur ni obtenir son consentement. Cette règle ne s’applique pas aux événements privés accessibles uniquement par invitation. L’Organisateur doit clairement indiquer le caractère privé de l’événement lors de sa création.
4.20. L’Organisateur accepte et confirme que Paysera est en droit d’utiliser l’espace gratuit du Billet à sa discrétion pour sa propre publicité ou celle de tiers, et d’utiliser cet espace à d’autres fins. L’Organisateur confirme qu’il ne formule et ne formulera aucune réclamation concernant le contenu, les textes, les informations graphiques, etc., publiés sur l’espace gratuit du Billet. Paysera s’assurera que le contenu publicitaire ne contrevient pas à l’ordre public, aux dispositions légales et aux bonnes mœurs.
4.21. L'Organisateur s'engage à ce que les modèles de plans de salle créés sur la plateforme puissent être consultés, utilisés, copiés, adaptés et publiés sur la plateforme ou dans tout autre moyen de communication existant ou futur par Paysera et d'autres Organisateurs.
4.22. Sur la Plateforme, l’Organisateur peut vendre des billets ainsi que des biens ou services complémentaires (par exemple, restauration, location de matériel). Tous les paiements relatifs à ces biens et services sont traités par Paysera (service de paiement). Les conditions de prestation de services de paiement de Paysera et sa tarification sont définies dans le contrat de services de paiement conclu entre l’Organisateur et Paysera.

Droits et obligations de l'acheteur

5.1. L'acheteur doit :
5.1.1. Payer l'Organisateur de manière appropriée et en temps voulu pour le billet acheté ;
5.1.2. Fournir des données précises, détaillées et correctes ;
5.1.3. Ne pas enfreindre et respecter les présentes règles, les autres conditions et dispositions publiques de Paysera et de l'Organisateur, les instructions légales de Paysera et les exigences de la législation applicable ;
5.1.4. Payez les billets dans les 15 minutes suivant la passation de la commande, sauf dans l'exception prévue à la clause 3.11 des Règles ;
5.1.5. Avant d'acheter des billets, veuillez prendre connaissance de toutes les modalités d'organisation de l'événement, notamment la date, l'heure, le lieu et les autres conditions, et vous familiariser avec toutes les informations relatives à l'achat des billets et au déroulement de l'événement, ainsi qu'avec les coordonnées de l'organisateur. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l'organisateur.
5.2. Il est interdit à l'acheteur de :
5.2.1. Contrefaire ou copier les billets, ainsi qu’utiliser ou acquérir des billets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.2. Vente de billets générés par la plateforme Paysera Tickets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.3. Utiliser tout dispositif, programme ou logiciel susceptible de perturber le bon fonctionnement de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.4. Effectuer toute action susceptible de créer une charge irrationnelle ou disproportionnée sur la plateforme Paysera Tickets.
5.3. Les forces de l'ordre et/ou autres autorités compétentes seront informées des actions illégales de l'acheteur.
5.4. Lors de l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets, l'acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des données fournies avec la réalité, ainsi que des conséquences liées au non-respect de ces exigences.
5.5. Avant d'assister à l'événement, il est recommandé de vérifier si l'heure, le lieu ou d'autres conditions de l'événement ont changé.
5.6. Les acheteurs utilisent le site web à leurs propres risques. Paysera n'offre aucune garantie et décline toute responsabilité en cas de perturbations ou de problèmes pouvant survenir lors de l'utilisation du site web par les acheteurs.
5.7. L'acheteur souhaitant vendre un ou plusieurs billets d'un forfait de billets acheté (abonnement saisonnier) à une autre personne sur la plateforme Paysera Tickets doit être un membre enregistré de la plateforme Paysera Tickets.
5.8. À la résiliation de la relation contractuelle entre Paysera et l'Organisateur, l'accès de ce dernier au compte Paysera et aux données qui y sont contenues est résilié. L'Organisateur doit exporter et sauvegarder lui-même les informations nécessaires avant la fin du contrat.

Inscription

6.1. L’inscription peut être effectuée via un compte Facebook, Google ou toute autre plateforme approuvée par Paysera. Les données issues de ces comptes seront automatiquement utilisées pour l’inscription. En s’inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles par Paysera aux fins de cette inscription.
6.2. L’Acheteur est entièrement responsable de l’exactitude, de la justesse et de l’exhaustivité des données personnelles qu’il fournit et enregistre dans le formulaire d’inscription et sur la plateforme Paysera Tickets. En cas de modification de ces données, l’Acheteur doit les mettre à jour immédiatement. Paysera et/ou l’Organisateur ne sauraient être tenus responsables des dommages subis par l’Acheteur et/ou des tiers du fait que l’Acheteur ait indiqué des données personnelles incorrectes ou incomplètes, ou qu’il ait omis de les modifier ou de les mettre à jour après modification.

Circonstances liées à l'événement

7.1. L’Organisateur est responsable de la qualité de l’Événement, de son déroulement et de la communication d’informations exactes à son sujet et concernant toute modification de ses conditions. Pour toute question relative à l’Événement ou aux Billets, l’Acheteur doit contacter directement l’Organisateur.
7.2. Les conditions de l'événement sont fixées par l'organisateur. De ce fait, les conditions de prestation des services liés à l'événement peuvent varier d'une personne à l'autre. Paysera n'est pas responsable et n'a pas le droit de fixer les conditions d'accès aux services obtenus avec les billets.
7.3. Si l'Organisateur a annulé l'Événement ou a informé que l'Événement n'aura pas lieu, ou si la date, le lieu ou d'autres critères importants de l'Événement ont changé et que la validité des Billets a donc été suspendue, les Acheteurs doivent contacter directement l'Organisateur pour un remboursement et/ou une indemnisation des dommages.
7.4. En cas de non-réception des billets, de remplacement des billets ou de perte de billets, l'acheteur doit contacter directement l'organisateur.
7.5. Paysera, ayant reçu les réclamations relatives à l’Événement, les transmet directement à l’Organisateur.

Traitement des données personnelles

8.1. Paysera traite les données personnelles conformément à la procédure et aux conditions établies dans la Politique de confidentialité de Paysera Tickets .
8.2. Les données personnelles des acheteurs, dont le traitement est assuré par Paysera, sont traitées conformément à la Convention de traitement des données personnelles conclue entre l'Organisateur et Paysera. Cette Convention encadre le traitement des données personnelles de l'acheteur, définit les obligations et responsabilités réciproques et vise à garantir la protection et la sécurité des données personnelles de l'acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
8.3. En confirmant la commande d'un billet pour un événement, l'acheteur accepte que les données personnelles qu'il fournit soient transférées à l'organisateur de l'événement.
8.4. La Convention de traitement des données personnelles conclue entre l'Organisateur et Paysera fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de Paysera Tickets. Si l'Organisateur refuse cette Convention, il ne pourra pas utiliser les services de Paysera Tickets.

Responsabilité de Paysera

9.1. Paysera souligne, et l'Acheteur et l'Organisateur en conviennent, que Paysera n'est pas responsable des conditions générales d'accès aux services fournis par les Organisateurs et n'a pas le droit de les établir. Paysera n'est pas non plus responsable de la validité des Billets, de leur suspension, de leur renouvellement ou de tout autre aspect similaire. Paysera ne fixe pas les prix des événements, les conditions générales de prestation des services événementiels, n'attribue pas les places, ne définit aucun autre critère de prestation de services, n'est pas responsable de la qualité des services événementiels, de leur contenu, de leur exécution, de leur conformité aux exigences légales et n'offre aucune garantie quant à ces services. Les services événementiels sont fournis aux Acheteurs conformément au règlement intérieur des Organisateurs. Les informations relatives aux conditions générales d'utilisation des services après l'achat des Billets sont disponibles dans la description de l'événement ou en contactant directement l'Organisateur concerné.
9.2. Paysera n'est pas responsable des perturbations de la plateforme Paysera Tickets qui ne sont pas dues à une faute de Paysera et n'indemnise pas les dommages résultant de telles perturbations.
9.3. Paysera n'indemnise pas les dommages liés aux billets ou événements achetés.

Exigences en matière de conduite sûre

10.1. Avant de commander des billets, l'acheteur doit se familiariser correctement avec les conditions des services fournis par l'organisateur, le prix du billet et/ou d'autres critères liés aux services offerts par le billet acheté.
10.2. Lors de la commande de billets sur le site web, l'acheteur doit s'assurer de rechercher les billets et/ou de passer commande à l'aide d'une seule fenêtre de navigateur. L'utilisation de plusieurs fenêtres de navigateur peut entraîner la perte des billets ou l'expiration de la session. Par conséquent, le processus de commande et d'achat de billets peut être perturbé.
10.3. Il est interdit aux visiteurs du site Web de :
10.3.1. Utiliser tout dispositif, programme ou logiciel sans le consentement écrit de la Société afin de copier le contenu du site Web ou d'effectuer toute autre action illégale ;
10.3.2. Utiliser tout appareil, programme ou logiciel pour traiter ou télécharger des commandes de billets sur les sites web de Paysera LT ou Paysera Tickets ;
10.3.3. Utiliser tout dispositif, programme ou logiciel susceptible de perturber le bon fonctionnement du site web ;
10.3.4. Utiliser le site Web Paysera Tickets pour toute action illégale, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de code de programmation pour suivre secrètement les actions et le comportement des visiteurs du site Web, exploiter les ressources informatiques des visiteurs du site Web pour des fonctionnalités autres que celles du site Web, distribuer des logiciels malveillants informatiques, héberger des fichiers multimédias cachés ou cryptés ;
10.3.5. Effectuer toute action qui constitue une charge irrationnelle ou disproportionnée sur le site web ;
10.3.6. Se connecter, recharger ou actualiser les pages du site Web ou fournir d'autres requêtes aux serveurs plus d'une fois dans un intervalle de trois secondes.
10.4. Les visiteurs utilisent le site web à leurs propres risques. Ils sont seuls responsables de la sécurité et de la confidentialité de leur mot de passe et/ou de leur identifiant, le cas échéant. Paysera ne garantit pas et n'est pas responsable de l'absence de perturbations ou de problèmes rencontrés par les visiteurs lors de l'utilisation du site web.
10.5. Les visiteurs du site Web utilisant les services Paysera Tickets doivent agir de manière raisonnable, honnête et prudente, fournir à Paysera uniquement des informations exactes, clarifier toutes les circonstances qui les concernent dans chaque cas particulier et être au courant de toutes les informations nécessaires.
10.6. Le visiteur du site Web, ayant constaté toute violation spécifiée dans la clause 10.3 ou toute autre violation du site Web, doit immédiatement la signaler par e-mail à : security@paysera.com.

Autres conditions générales

11.1. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la plateforme Paysera Tickets, son fonctionnement pouvant être affecté (interrompu) par de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. Paysera met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement le plus fluide possible de la plateforme, mais ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'interruptions de service non imputables à sa faute.
11.2. La plateforme Paysera Tickets peut subir des interruptions de service dues à des raisons imputables à Paysera ; cependant, Paysera ne fournira aucune compensation pour les interruptions si la plateforme a été disponible pendant plus de 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps, calculé sur une période d'au moins 3 (trois) mois en moyenne.
11.3. Paysera reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus téléchargés par l'Organisateur (descriptions d'événements, photos, marques, etc.) appartiennent à ce dernier. En utilisant la plateforme, l'Organisateur concède à Paysera une licence internationale, non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus, exclusivement à des fins de prestation de services (distribution de billets, affichage de l'événement sur la plateforme et supports promotionnels conformément à l'article 4.19), pour la durée du présent contrat. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Paysera Tickets, à son code logiciel, à son design et à ses marques appartiennent à Paysera.
11.4. Tout litige entre l'Acheteur et l'Organisateur sera résolu à l'amiable. Paysera n'intervient pas dans le règlement des litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur et décline toute responsabilité quant à leur résolution et à leurs conséquences pour l'Acheteur ou l'Organisateur.
11.5. Tout litige directement lié à Paysera sera résolu par voie de négociation. L'acheteur ou l'organisateur doit contacter le service client de Paysera aux coordonnées indiquées sur le site web . Les organisateurs souhaitant formuler des réclamations concernant le fonctionnement de la plateforme ou des services Paysera Tickets peuvent utiliser le système interne gratuit de gestion des réclamations. Les réclamations doivent être envoyées par courriel à support@paysera.com, avec pour objet « Réclamation Paysera Tickets ». Paysera examinera la question et/ou la réclamation écrite du client dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de sa réception et lui fournira une réponse détaillée, motivée et documentée. Dans des cas exceptionnels où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera, une réponse ne peut être apportée dans ce délai, Paysera enverra au client une réponse préliminaire indiquant clairement les raisons du retard et la date limite à laquelle le client recevra la réponse définitive. Paysera publiera au moins une fois par an sur son site web Paysera Tickets (tickets.paysera.com) des informations sur le fonctionnement de son système interne de traitement des réclamations : le nombre de réclamations reçues, leurs principaux types, la durée moyenne de traitement et les résultats résumés.
11.6. Si un litige avec l'Organisateur (utilisateur professionnel) ne peut être résolu par le biais du système interne de traitement des réclamations, il peut être soumis à une médiation. Paysera s'engage à coopérer avec les médiateurs inscrits au Registre officiel des médiateurs de la République de Lituanie. Les parties désignent d'un commun accord un médiateur parmi ceux inscrits sur cette liste. À défaut d'accord sur la désignation d'un médiateur, le litige est résolu conformément à la procédure prévue à l'article 11.7 du Règlement (devant les tribunaux).
11.7. Les litiges relatifs à l'exécution ou à l'inexécution d'un contrat qui ne peuvent être résolus à l'amiable seront traités conformément à la procédure établie par la loi lituanienne sur la protection des droits des consommateurs auprès de l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs, adresse : A. Goštauto g. 12, 01108 Vilnius, courriel : tarnyba@vvtat.lt , téléphone : +37052626760, site web : www.vvtat.lt. Les demandes peuvent être soumises par voie électronique via le Système d'information sur les droits des consommateurs (VTIS).
11.8. En cas d'échec du règlement amiable du différend ou par d'autres méthodes non judiciaires de règlement des différends, le différend sera réglé conformément à la loi de la République de Lituanie devant le tribunal compétent de la République de Lituanie en fonction du lieu du siège social de Paysera LT.