Conditions d'utilisation de Paysera Tickets

Définitions principales

1.1. Billet/lot de Billets (Billets de saison) – un document généré par la plateforme Paysera Tickets, qui accorde le droit d'assister à un ou plusieurs événements spécifiques organisés par l'Organisateur, et où sont indiqués le nom, le lieu et la date de l'événement, le code QR et d'autres informations de l'Organisateur.
1.2. Site web tickets.paysera.com – site électronique appartenant à l'UAB Paysera LT en vertu du droit de propriété et constituant une partie intégrante de Paysera Tickets.
1.3. Organisateur – un client professionnel ou individuel qui a créé un événement sur la plateforme Paysera Tickets et qui vend ou distribue des Billets pour l'événement ; les coordonnées de l'Organisateur sont fournies à côté des informations sur l'événement.
1.4. Paysera – Paysera LT, UAB (code d'entité juridique : 300060819, adresse : Pilaitės pr. 16, Vilnius), qui a créé, maintient et développe la plateforme Paysera Tickets et qui détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ladite plateforme.
1.5. Paysera Tickets – une plateforme électronique de billetterie d'événements appartenant à Paysera sous droit d'auteur, disponible à l'adresse tickets.paysera.com.
1.6. Acheteur – une personne physique ou morale qui achète/a acheté un Billet via la plateforme Paysera Tickets pour un Événement organisé par l’Organisateur. Est également considérée comme un Acheteur toute personne physique ou morale qui vend/a vendu un lot de Billets (Abonnement) acheté sur la plateforme Paysera Tickets conformément à la procédure établie par le Règlement.
1.7. Événement – un concert, un voyage, une manifestation sportive ou tout autre Événement organisé par l'Organisateur, et dont l'accès nécessite un Billet.
1.8. Règles – les présentes Conditions d'utilisation de la plateforme Paysera Tickets.
1.9. Visiteur du site web – toute personne visitant ou utilisant le site web tickets.paysera.com, quel que soit son statut d'inscription.
1.10. Politique de confidentialité de Paysera Tickets – un document définissant les règles de collecte, d'accumulation, de traitement et de conservation des données personnelles lors de l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets, lequel est publié sur le site internet tickets.paysera.com.

Dispositions générales

2.1. Ces Conditions entrent en vigueur dès qu'une personne commence à naviguer sur la plateforme Paysera Tickets. En utilisant la plateforme Paysera Tickets, la personne reconnaît avoir lu ces Conditions, les accepter et s'engager à les respecter.
2.2. Les présentes Règles sont considérées comme une condition obligatoire pour l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets et s'appliquent tant aux Acheteurs qu'aux Organisateurs. Les personnes qui n'acceptent pas les Conditions d'utilisation de Paysera Tickets ne sont pas autorisées à utiliser cette plateforme et, en l'utilisant, elles s'engagent à respecter ces Règles.
2.3. Ces Règles définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Paysera Tickets lors de la réception d'informations sur des événements, de la distribution, de la vente et de l'achat de Billets pour des événements, de la fourniture d'informations aux Organisateurs, ainsi que d'autres conditions d'utilisation de la plateforme.
2.4. Paysera se réserve le droit de modifier les présentes Règles à tout moment. Les modifications des Règles entrent en vigueur dès leur publication sur le site web tickets.paysera.com. Avant d'utiliser les services de Paysera Tickets, les personnes sont invitées à se familiariser avec la version en vigueur des Règles. Pour les Acheteurs et les visiteurs du Site web, les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Les Organisateurs seront informés des modifications prévues des Règles sur un support durable (par exemple, par e-mail) au plus tard 15 (quinze) jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf si la législation exige que les modifications soient appliquées immédiatement ou si les modifications sont nécessaires pour se protéger contre une menace imprévue (par exemple, la fraude ou les risques liés à la cybersécurité). L'Organisateur a le droit de refuser les modifications et de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des modifications des Règles. L'Organisateur peut renoncer au délai de préavis, c'est-à-dire que les modifications des conditions entrent en vigueur plus tôt si cette renonciation est confirmée par une déclaration écrite ou par des actes confirmant clairement cette intention.

Utilisation de la plateforme Paysera Tickets

3.1. La plateforme Paysera Tickets est une plateforme de billetterie événementielle permettant aux organisateurs de fournir des informations sur les événements et de distribuer des billets, et permettant aux acheteurs de recevoir des informations sur les événements et leurs organisateurs, et d'acheter un billet auprès de l'organisateur.
3.2. Paysera Tickets ne fournit aucun service de distribution ou de vente de billets aux acheteurs, mais agit uniquement en tant que plateforme facilitant l'échange d'informations sur les événements entre l'organisateur et l'acheteur, ainsi que l'achat et la vente de billets.
3.3. Paysera n'est pas responsable de l'établissement des conditions générales des services fournis par les billets distribués par l'organisateur. Paysera ne garantit pas la validité des billets, leur suspension, les mises à jour, etc. De plus, Paysera n'est pas responsable du contenu fourni dans la description de l'événement, y compris l'exhaustivité et la clarté des conditions de prestation des services spécifiées dans la description. L'organisateur est entièrement responsable du contenu de la description de l'événement, de sa complétude, de son exactitude et de sa légitimité.
3.4. Il est strictement interdit de revendre des Billets à des tiers à des fins commerciales (dans un but lucratif), c'est-à-dire à un prix supérieur à la valeur nominale du Billet, ainsi que de proposer publiquement des Billets dans tout autre point de vente, enchères, sites internet ou plateformes de médias sociaux sans le consentement écrit préalable de l’Organisateur. S'il est établi qu'un Billet a été revendu en violation de cette interdiction, l'Organisateur aura le droit de déclarer unilatéralement le Billet invalide (de l'annuler) sans rembourser le montant payé pour celui-ci.
3.5. Paysera offre à l'Acheteur ayant fait l'acquisition d'un lot de Billets (Abonnement) la possibilité de revendre une partie des Billets constituant ce lot (Abonnement) sur la plateforme Paysera Tickets. L'Acheteur ne peut exercer ce droit de revente que sur la plateforme Paysera Tickets ; la vente de ces Billets sur d'autres plateformes ou sites internet est interdite.
3.6. Les informations relatives à l'organisateur de l'événement sont fournies à côté de chaque événement spécifique.
3.7. Il est interdit aux personnes de moins de 14 (quatorze) ans d'utiliser la plateforme Paysera Tickets, ainsi que d'acheter ou de vendre des Billets. En s'inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets ou en achetant ou vendant un Billet, l'Acheteur confirme qu'il est âgé d'au moins 14 (quatorze) ans et qu'il a le droit de conclure les transactions respectives, et assume l'entière responsabilité de l'exactitude de ces données/confirmations.
3.8. Les billets peuvent être achetés par toutes les personnes ayant le droit et la possibilité de conclure de telles transactions, c'est-à-dire les personnes dont la capacité juridique n'est pas limitée dans ce domaine, qui disposent des moyens techniques pour payer le Billet et le recevoir au format électronique, et qui respectent les exigences des présentes Règles.
3.9. L'Acheteur souhaitant acquérir un Billet pour un Événement peut, sans y être obligé, s'inscrire sur la plateforme Paysera Tickets conformément à la procédure établie au chapitre 5 du Règlement. Un Acheteur non inscrit sur la plateforme Paysera Tickets peut acheter un Billet en sélectionnant l'Événement, en utilisant la fonction d'achat, en précisant le nombre de Billets souhaité, en fournissant une adresse e-mail valide ainsi que toute autre information concernant l'Acheteur demandée par l'Organisateur, et en acceptant les confirmations requises par la plateforme.
3.10. L'Acheteur peut régler le Billet en utilisant les méthodes de paiement électronique intégrées à la plateforme Paysera Tickets.
3.11. Le paiement d'un Billet doit être effectué dans les 15 minutes suivant la commande, sauf si l'Organisateur a autorisé le paiement du Billet sur la base d'une facture pro forma. Si l'Acheteur ne paie pas dans les délais impartis, il assume le risque que le Billet ne soit ni acheté ni émis. Pour le remboursement des sommes versées tardivement, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
3.12. Les billets ne sont délivrés à l'Acheteur qu'après le paiement du prix du Billet. Les informations relatives aux prix des Billets sont disponibles sur le site internet tickets.paysera.com et lors de l'achat du Billet. Si l'Acheteur souhaite recevoir une facture pour les Billets achetés, il doit contacter l'Organisateur directement.
3.13. Une fois que l'Acheteur a dûment payé le Billet, le Billet électronique généré est envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur. Pour un Acheteur inscrit sur la plateforme Paysera Tickets, le Billet est également téléchargé sur son compte personnel Paysera Tickets. L'Acheteur est responsable de fournir une adresse e-mail exacte et valide. Si l'Acheteur fournit une adresse e-mail inexacte ou invalide, il assume le risque que le Billet ne lui soit pas envoyé ou qu'il soit envoyé à une autre personne. Dans de tels cas, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur concernant la réception du Billet ou le remboursement des fonds versés pour celui-ci.
3.14. La procédure d'affichage (de classement) des Événements sur la plateforme Paysera Tickets est déterminée par la combinaison d'algorithmes automatisés et de choix éditoriaux :
3.14.1. Événements à la une (Carrousel). Cet espace est destiné à la promotion des événements et vise à leur assurer une visibilité accrue. Les événements affichés dans la bannière en haut de la page d'accueil sont sélectionnés selon les critères suivants :
3.14.1.1. La priorité est accordée aux événements suscitant le plus grand intérêt de la part des acheteurs.
3.14.1.2. L'Organisateur peut commander une promotion supplémentaire pour l'événement moyennant des frais fixes (rémunération directe). Une telle rémunération directe (service de publicité payante) a un impact direct sur le classement et la visibilité de l'événement dans le bloc Carrousel, c'est-à-dire qu'une priorité est accordée par rapport aux autres événements, conformément à la procédure d'étiquetage établie à la clause 3.14.5.
3.14.1.3. Paysera LT n'applique aucun mécanisme de rémunération indirecte qui accorderait automatiquement une position plus élevée dans le bloc Carrousel.
3.14.2. Meilleurs Événements. Le bloc Meilleurs Événements génère automatiquement une liste basée sur le plus grand nombre de Billets vendus (dans le pays ou sur l'ensemble de la plateforme).
3.14.3. Derniers Événements. Le bloc Derniers Événements sélectionne automatiquement les catégories les plus populaires et affiche les événements les plus récemment créés (les plus récents) au sein de ces catégories.
3.14.4. Filtrage. Lorsque l'Acheteur utilise la recherche ou des filtres, les événements sont classés en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés.
3.14.5. Les organisateurs ne peuvent pas payer directement pour obtenir une meilleure position pour un Événement dans les résultats de recherche généraux, sauf lorsque cela est clairement indiqué par la mention « Publicité ».
3.15. Paysera confirme qu'elle n'applique pas de régime différencié aux Événements organisés par Paysera elle-même (le cas échéant) et qu'elle ne crée pas de conditions différentes par rapport aux Événements organisés par d'autres Organisateurs.

Droits et obligations de l'Organisateur

4.1. L'Organisateur, afin d'utiliser la plateforme Paysera Tickets, doit accepter les présentes Règles, la Politique de Confidentialité, l'Accord sur le Traitement des Données Personnelles ainsi que l'Accord Général de Services de Paiement. Si l'Organisateur a l'intention de vendre des Billets pour des événements payants, il doit en outre conclure un accord avec Paysera concernant le projet de collecte de paiements correspondant.
4.2. L'Organisateur confirme qu'il distribue et vend les Billets directement aux Acheteurs en concluant des transactions d'achat-vente de Billets avec les Acheteurs.
4.3. Les fonds provenant des Billets vendus sont collectés sur le compte de monnaie électronique de l'Organisateur sur la plateforme Paysera, conformément aux règles et conditions prévues à l'adresse www.paysera.com.
4.4. L'Organisateur est responsable de l'émission des factures aux Acheteurs. La plateforme Paysera Tickets fournit à l'Organisateur une fonction de facturation automatique. Paysera fournit à l'Organisateur les instructions pour l'utilisation de cette fonction.
4.5. L'Organisateur assume l'entière responsabilité du déroulement et de l'annulation de l'Événement. L'Organisateur doit immédiatement informer les Acheteurs de toute modification de l'Événement, y compris la date, l'heure ou l'annulation, et mettre à jour ces informations en conséquence sur la plateforme Paysera Tickets.
4.6. L'Organisateur assume l'entière responsabilité des pertes subies par l'Acheteur si le lieu, l'heure ou d'autres conditions de l'Événement sont modifiés et que l'Acheteur a déjà acheté un Billet pour l'Événement.
4.7. L'Organisateur est responsable, en toutes circonstances, du remboursement des fonds aux Acheteurs, y compris dans les cas où le remboursement n'est pas exécuté ou est exécuté de manière incorrecte, tant envers les Acheteurs qu'envers les autres tiers (autorités compétentes, etc.). L'Organisateur peut rembourser le montant payé pour un Billet à l'Acheteur en se connectant à son compte Paysera ou via la plateforme Paysera Tickets.
4.8. L'Organisateur se connecte à la plateforme Paysera Tickets en utilisant un compte Paysera, Facebook, Google ou d'autres plateformes approuvées par Paysera.
4.9. L'Organisateur, lors de la création d'un Événement sur la plateforme Paysera Tickets, fournit des informations à son sujet, y compris le nom, le lieu, l'heure, la description et d'autres informations requises, sélectionne les paramètres de Billet souhaités et spécifie les données à collecter sur l'Acheteur.
4.10. Sur la plateforme Paysera Tickets, l'Organisateur a accès aux données et informations concernant les Événements qu'il organise dans les conditions suivantes :
4.10.1. L'Organisateur peut consulter le nombre de Billets vendus ou distribués, suivre les statistiques de ses événements et exporter les données des Acheteurs (par exemple, nom, prénom, adresse électronique) qui sont nécessaires à la distribution des Billets et à l'organisation de l'événement ;
4.10.2. L'accès aux données visées à la présente clause inclut à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel (par exemple, des statistiques techniques), et Paysera dispose d'un accès technique à toutes ces données exclusivement aux fins d'administration de la plateforme et de fourniture de services ;
4.10.3. Le transfert de données à caractère personnel à des tiers (prestataires de services) n'est effectué que dans les cas et dans la mesure prévus par la Politique de confidentialité, et l'Organisateur exerce le droit de s'opposer à un tel transfert conformément à la procédure établie dans la Politique de confidentialité ;
4.10.4. Le transfert de données à caractère non personnel à des tiers n'est effectué que dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à la fourniture des services de la plateforme. Paysera ne transfère pas ces données à des tiers à d'autres fins (non essentielles) ;
4.10.5. Afin d'assurer la transparence, le droit de s'opposer à tout transfert de données à caractère non personnel qui n'est pas nécessaire à la fourniture directe des services d'intermédiation est garanti à l'Organisateur (client professionnel), en informant Paysera de son opposition par courrier électronique à l'adresse soutien@paysera.com ;
4.10.6. Des règles plus détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel sont établies dans la Politique de confidentialité et l'Accord sur le traitement des données à caractère personnel ;
4.10.7. L'Organisateur n'a pas accès aux données agrégées sur les opérations des autres clients professionnels ou de leurs acheteurs sur la plateforme.
4.11. L'Organisateur, afin de vérifier l'authenticité et la validité d'un Billet, doit télécharger et utiliser l'application mobile Paysera Tickets, en suivant les instructions fournies sur la plateforme. Paysera fournit à l'Organisateur des instructions sur la manière de vérifier correctement les Billets à l'aide de l'application mobile spéciale.
4.12. L'Organisateur s'engage à garantir que toutes les informations graphiques, textuelles et numériques sur les événements fournies sur le site web tickets.paysera.com sont exactes, complètes et conformes à la législation en vigueur. L'Organisateur s'engage également à ne pas promouvoir ou encourager la haine, la violence ou le harcèlement à l'encontre de personnes ou de groupes de personnes, et à ne pas utiliser de matériel protégé par le droit d'auteur ou une marque déposée sans l'autorisation appropriée.
4.13. L'Organisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion à la plateforme Paysera Tickets à des tiers.
4.14. Il est interdit à l'Organisateur d'organiser, de distribuer ou de vendre des Billets pour des événements qui enfreignent les exigences de la législation, notamment ceux à caractère pornographique ou érotique, les événements destinés à promouvoir la consommation d'alcool et de tabac ou les jeux d'argent. Il est également interdit à l'Organisateur d'utiliser la plateforme Paysera Tickets en violation de la clause 10.3 du Règlement ou de mener une activité illégale, une fraude ou d'autres actions criminelles.
4.15. L'Organisateur s'engage inconditionnellement à rembourser à Paysera toutes les amendes infligées par les autorités compétentes si ces amendes ont été infligées à Paysera par la faute de l'Organisateur.
4.16. Les réclamations reçues des Acheteurs relatives à un Événement pour lequel des Billets ont été distribués ou vendus via la plateforme Paysera Tickets sont examinées par l'Organisateur. Paysera, ayant reçu de telles réclamations, doit les transmettre à l'Organisateur et en informer l'Acheteur.
4.17. Si une institution de protection des droits des consommateurs a adopté une décision officielle selon laquelle la réclamation du consommateur est justifiée et que le préjudice subi par l'utilisateur doit être indemnisé par Paysera, Paysera met elle-même en œuvre cette décision de l'institution de protection des droits des consommateurs, mais l'Organisateur doit rembourser à Paysera les pertes subies en relation avec la décision mise en œuvre de l'institution de protection des droits des consommateurs si la décision n'a pas été adoptée par la faute de Paysera.
4.18. Si l'Organisateur manque à ses obligations en vertu du présent Règlement, Paysera a le droit de restreindre ou de suspendre la fourniture de services (par exemple, restreindre les droits de l'Organisateur à utiliser la plateforme Paysera Tickets, suspendre la vente ou la distribution de Billets) ou de résilier unilatéralement le contrat en fournissant à l'Organisateur (client professionnel) un exposé des motifs sur un support durable :
4.18.1. En cas de restriction ou de suspension de la fourniture de services, l'exposé des motifs (avertissement) est fourni à l'Organisateur avant la restriction ou la suspension ou au moment de celle-ci (immédiatement) ;
4.18.2. En cas de cessation complète de la fourniture de services d'intermédiation (résiliation de l'ensemble du contrat), cet exposé des motifs est fourni à l'Organisateur au plus tard 30 (trente) jours avant que la résiliation ne prenne effet ;
4.18.3. Ce préavis de 30 (trente) jours (prévu à la clause 4.18.2) ne s'applique pas et le contrat est résilié immédiatement uniquement dans les cas où Paysera :
4.18.3.1. A une obligation légale ou réglementaire de cesser immédiatement la fourniture de tous les services (par exemple, en conformité avec les exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT)) ;
4.18.3.2. Exerce le droit de résilier le contrat en vertu de dispositions impératives du droit national ;
4.18.3.3. Peut démontrer que l'Organisateur a enfreint le présent Règlement de manière répétée (par exemple, s'est livré à une fraude, a distribué du contenu illégal ou préjudiciable).
4.18.4. Dans tous les cas de restriction, de suspension ou de cessation des services, l'Organisateur peut clarifier les faits et circonstances en déposant une réclamation conformément à la procédure établie à la clause 11.5.
4.19. L'Organisateur convient et reconnaît que Paysera a le droit, à sa discrétion, de publier des informations sur les événements publics de l'Organisateur sur son site web, ses comptes de médias sociaux et ses courriels de marketing sans en informer l'Organisateur ou obtenir son consentement. Cette règle ne s'applique pas aux événements privés qui ne sont accessibles que par un lien d'invitation. L'Organisateur doit indiquer clairement le caractère privé de l'Événement lors de sa création.
4.20. L'Organisateur convient et confirme que Paysera a le droit d'utiliser l'espace libre sur le Billet à sa propre discrétion pour sa publicité ou la publicité de tiers, et d'utiliser cet espace à d'autres fins. L'Organisateur confirme qu'il n'a aucune réclamation et ne formulera aucune réclamation à l'avenir concernant le contenu, le texte, les informations graphiques, etc. publiés sur l'espace libre du Billet. Paysera veillera à ce que le contenu de la publicité ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux exigences légales et aux bonnes mœurs.
4.21. L'Organisateur s'engage à ce que les modèles de plans de salle créés sur la plateforme puissent être consultés, utilisés, copiés, adaptés et publiés sur la plateforme ou sur tout autre support de communication existant ou futur par Paysera et d'autres Organisateurs.
4.22. Sur la Plateforme, l'Organisateur peut vendre des billets et des biens ou services supplémentaires (par exemple, restauration, location d'équipement). Tous les paiements pour ces biens et services sont traités par Paysera (le service « Checkout »). Les conditions dans lesquelles Paysera fournit les services de traitement des paiements et leur tarification sont définies dans le contrat de services de paiement conclu entre l'Organisateur et Paysera.

Droits et obligations de l'Acheteur

5.1. L'Acheteur est tenu de :
5.1.1. Payer l'organisateur de manière appropriée et en temps voulu pour le Billet acheté ;
5.1.2. Fournir des données exactes, détaillées et correctes ;
5.1.3. Ne pas enfreindre et se conformer au présent Règlement, aux autres conditions et dispositions publiquement disponibles de Paysera et de l'Organisateur, aux instructions légitimes de Paysera et aux exigences de la législation en vigueur ;
5.1.4. Payer les Billets dans les 15 minutes suivant la passation de la commande, à l'exception du cas prévu à l'article 3.11 du Règlement ;
5.1.5. Avant d'acheter les Billets, évaluer toutes les modalités organisationnelles de l'Événement pour lequel les Billets sont achetés, y compris la date, l'heure, le lieu et les autres conditions de l'Événement, ainsi que se familiariser avec toutes les informations pertinentes relatives à l'achat des Billets et au déroulement de l'Événement, s'informer sur les données de l'Organisateur de l'Événement, etc. Pour toute information complémentaire, l'Acheteur doit contacter l'Organisateur.
5.2. Il est interdit à l'Acheteur de :
5.2.1. Contrefaire ou copier des Billets, ainsi que d'utiliser ou d'acquérir des Billets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.2. Vendre des Billets générés par la plateforme Paysera Tickets en dehors de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.3. Utiliser des dispositifs, programmes ou logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la plateforme Paysera Tickets ;
5.2.4. Effectuer toute action susceptible d'engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur la plateforme Paysera Tickets.
5.3. Les autorités chargées de l'application de la loi et/ou d'autres autorités compétentes seront informées des actions illégales de l'Acheteur.
5.4. Lors de l'utilisation de la plateforme Paysera Tickets, l'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité à la réalité des données fournies, ainsi que des conséquences liées au non-respect de ces exigences.
5.5. Avant de se rendre à l'Événement, il est recommandé de vérifier si l'heure, le lieu ou d'autres conditions de l'Événement ont changé.
5.6. Les Acheteurs utilisent le site web à leurs propres risques. Paysera ne garantit pas et n'est pas responsable des perturbations ou problèmes pouvant survenir pour les Acheteurs lors de l'utilisation du site web.
5.7. L'Acheteur souhaitant vendre un ou plusieurs Billets d'un lot de Billets acheté (Abonnement) à une autre personne sur la plateforme Paysera Tickets doit être un membre inscrit sur la plateforme Paysera Tickets.
5.8. En cas de résiliation de la relation contractuelle entre Paysera et l'Organisateur, l'accès de l'Organisateur au compte Paysera et aux données qu'il contient est interrompu. L'Organisateur doit exporter et sauvegarder lui-même les informations nécessaires avant la fin du contrat.

Inscription

6.1. L'inscription peut être effectuée à l'aide d'un compte Facebook, Google ou d'une autre plateforme approuvée par Paysera. Les données obtenues à partir de ces comptes seront automatiquement utilisées pour l'inscription. En s'inscrivant sur la plateforme Paysera Tickets, la personne accepte le traitement de ses données personnelles par Paysera aux fins d'inscription sur la plateforme Paysera Tickets.
6.2. L'Acheteur assume l'entière responsabilité du fait que les données personnelles qu'il fournit et qui sont stockées dans le formulaire d'inscription et sur la plateforme Paysera Tickets sont exactes, correctes et complètes. En cas de modification des données, l'Acheteur doit immédiatement les mettre à jour. Paysera et/ou l'Organisateur ne seront en aucun cas responsables des dommages causés à l'Acheteur et/ou à des tiers du fait que l'Acheteur a indiqué des données personnelles incorrectes ou incomplètes ou a omis de modifier ou de mettre à jour les données après leur changement

Circonstances relatives à l'événement

7.1. L'Organisateur est responsable de la qualité de l'Événement, de sa tenue, et de la fourniture d'informations exactes sur l'Événement et les modifications de ses conditions. Concernant toute circonstance relative à l'Événement ou aux Billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.2. Les conditions de l'Événement sont définies par l'Organisateur. Pour cette raison, les conditions de prestation des services de l'Événement peuvent différer pour certaines personnes. Paysera n'est pas responsable et n'a pas le droit d'établir les termes et conditions des services auxquels les Billets donnent accès.
7.3. Si l'Organisateur a annulé l'Événement ou informé que l'Événement n'aura pas lieu, ou si la date, le lieu ou d'autres critères importants de l'Événement ont été modifiés et que la validité des Billets a par conséquent été suspendue, les Acheteurs doivent contacter directement l'Organisateur pour un remboursement et/ou une indemnisation des dommages.
7.4. En cas de non-réception des Billets, de remplacement des Billets ou de perte des Billets, l'Acheteur doit contacter directement l'Organisateur.
7.5. Paysera, ayant reçu des réclamations relatives à l'Événement, les transmet directement à l'Organisateur.

Traitement des données à caractère personnel

8.1. Paysera traite les données à caractère personnel conformément aux procédures et conditions établies dans la Politique de confidentialité de Paysera Tickets.
8.2. Les données à caractère personnel des Acheteurs, pour le traitement desquelles l'Organisateur fait appel à Paysera, sont traitées conformément à l'Accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre l'Organisateur et Paysera. Cet Accord régit le processus de traitement des données personnelles de l'Acheteur, établit les obligations et responsabilités mutuelles, et vise à assurer une protection et une sécurité adéquates des données personnelles de l'Acheteur conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
8.3. En confirmant la commande d'un Billet pour un Événement, l'Acheteur accepte que les données à caractère personnel qu'il fournit soient transférées à l'Organisateur de l'Événement.
8.4. L'Accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre l'Organisateur et Paysera est une annexe aux Conditions d'utilisation de Paysera Tickets. Si l'Organisateur n'accepte pas l'Accord de traitement des données à caractère personnel, il ne sera pas autorisé à utiliser les services de Paysera Tickets.

Responsabilité de Paysera

9.1. Paysera souligne, et l'Acheteur ainsi que l'Organisateur conviennent, que Paysera n'est pas responsable de et n'a pas le droit d'établir les conditions générales des services accessibles avec les Billets distribués par les Organisateurs, et n'est pas non plus responsable de la validité des Billets, de leur suspension, de leur renouvellement ou d'aspects similaires. Paysera ne fixe pas les prix des événements, les conditions de prestation des services de l'Événement, n'attribue pas les places, ne définit aucun autre critère de prestation de service, n'est pas responsable de la qualité des services de l'Événement, de leur contenu, de leur exécution, de leur conformité aux exigences légales, et n'offre aucune garantie pour ces services. Les services de l'Événement sont fournis aux Acheteurs conformément aux règles internes des Organisateurs. Les informations relatives aux conditions générales des services auxquels les personnes peuvent accéder lors de l'achat de Billets sont fournies dans la description de l'Événement ou en contactant directement l'Organisateur concerné.
9.2. Paysera n'est pas responsable des interruptions de la plateforme Paysera Tickets survenues sans faute de la part de Paysera, et ne compense pas les dommages résultant de telles interruptions.
9.3. Paysera n'indemnise pas les dommages liés aux Billets achetés ou aux Événements.

Exigences de comportement sécuritaire

10.1. Avant de commander des Billets, l'Acheteur doit se familiariser dûment avec les conditions des services fournis par l'Organisateur, le prix du Billet et/ou tout autre critère relatif aux services proposés par le Billet faisant l'objet de l'achat.
10.2. Lors de la commande de billets sur le site web, l'Acheteur doit s'assurer qu'il effectue ses recherches et/ou passe ses commandes en utilisant une seule fenêtre de navigation. En cas d'utilisation de plusieurs fenêtres, l'Acheteur risque de perdre ses billets ou sa session de connexion peut expirer. Pour cette raison, le processus de commande et d'achat de billets pourrait être interrompu.
10.3. Il est interdit aux visiteurs du site web:
10.3.1. L'utilisation de tout dispositif, programme ou logiciel sans le consentement écrit de la Société afin de copier le contenu du site web ou d'effectuer toute autre action illégale;
10.3.2. L'utilisation de tout dispositif, programme ou logiciel pour le traitement ou le téléchargement de commandes de Billets sur les sites web de Paysera LT ou Paysera Tickets;
10.3.3. L'utilisation de tout dispositif, programme ou logiciel susceptible de perturber le bon fonctionnement du site web;
10.3.4. L’utilisation du site web Paysera Tickets pour toute action illégale, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de code de programmation pour suivre secrètement les actions et le comportement des visiteurs du Site, l’exploitation des ressources informatiques des visiteurs du Site pour des fonctionnalités étrangères au Site, la distribution de logiciels malveillants, ou l’hébergement de fichiers multimédias cachés ou cryptés ;
10.3.5. L'exécution de toute action constituant une charge irrationnelle ou disproportionnellement excessive pour le site web ;
10.3.6. Le fait de se connecter, de recharger ou d’actualiser les pages du site web, ou de soumettre d’autres requêtes aux serveurs à une fréquence supérieure à une fois toutes les trois secondes.
10.4. Les visiteurs du site utilisent celui-ci à leurs propres risques. Ils sont seuls responsables de la sécurité et de la confidentialité de leur mot de passe et/ou mot-clé, le cas échéant. Paysera ne garantit pas et n'est pas responsable de s'assurer que les visiteurs du site ne rencontreront aucune interruption ou aucun problème lors de l'utilisation du site.
10.5. Les visiteurs du site web utilisant les services de Paysera Tickets doivent agir de manière raisonnable, honnête et prudente, fournir à Paysera uniquement des informations exactes, clarifier toutes les circonstances qui les concernent dans chaque cas spécifique et être au courant de toutes les informations nécessaires.
10.6. Le visiteur du site web, ayant constaté toute violation spécifiée à la clause 10.3 ou toute autre violation du site web, doit immédiatement les signaler par courrier électronique à l'adresse suivante : security@paysera.com.

Autres termes et conditions

11.1. Paysera ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la plateforme Paysera Tickets, car son exploitation peut être affectée (interrompue) par de nombreux facteurs échappant au contrôle de Paysera. Paysera met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement le plus fluide possible de la plateforme, mais ne peut être tenue responsable des conséquences découlant de toute interruption de la plateforme si celle-ci survient sans que Paysera ne soit en faute.
11.2. La plateforme Paysera Tickets peut subir des interruptions pour des raisons imputables à Paysera ; toutefois, Paysera n'accordera aucune indemnisation pour ces perturbations si la plateforme a été disponible plus de 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps, calculé sur une période moyenne d'au moins 3 (trois) mois.
11.3. Paysera reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu téléchargé par l'Organisateur (descriptions d'événements, photos, marques, etc.) appartiennent à l'Organisateur. En utilisant la plateforme, l'Organisateur accorde à Paysera une licence gratuite, non exclusive et internationale d'utilisation de ce contenu, uniquement aux fins de la prestation de services (distribution de billets, affichage de l'Événement sur la plateforme et supports promotionnels conformément à la clause 4.19) pour la durée de l'accord. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Paysera Tickets, à son code logiciel, à sa conception et à ses marques appartiennent à Paysera.
11.4. Les litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur seront résolus par voie d'accord mutuel. Paysera ne participe pas à la résolution des litiges entre l'Acheteur et l'Organisateur de l'événement et n'assume aucune responsabilité quant à la résolution de ces litiges ou à leurs conséquences pour l'Acheteur ou l'Organisateur de l'événement.
11.5. Tous les litiges directement liés à Paysera seront résolus par voie de négociation. L'Acheteur ou l'Organisateur doit contacter le service client de Paysera en utilisant les coordonnées fournies sur le site web. Les Organisateurs ayant des réclamations concernant le fonctionnement de la plateforme ou des services Paysera Tickets peuvent utiliser le système interne gratuit de traitement des réclamations. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à support@paysera.com, avec l'objet "Paysera Tickets Complaint". Paysera examinera la question et/ou la réclamation écrite du client dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables suivant sa réception et fournira au client une réponse détaillée, motivée et documentée. Dans des cas exceptionnels où, pour des raisons indépendantes de la volonté de Paysera, une réponse ne peut être fournie dans les 15 jours ouvrables, Paysera enverra au client une réponse préliminaire indiquant clairement les motifs du retard et le délai dans lequel le client recevra la réponse finale. Paysera publiera sur le site web de Paysera Tickets (tickets.paysera.com), au moins une fois par an, des informations sur le fonctionnement du système interne de traitement des réclamations : le nombre de réclamations reçues, leurs principaux types, la durée moyenne de traitement et un résumé des résultats.
11.6. Si un litige avec l'Organisateur (utilisateur professionnel) ne peut être résolu via le système interne de traitement des plaintes, celui-ci peut être réglé par voie de médiation. Paysera accepte de coopérer avec les médiateurs inscrits au registre officiel des médiateurs de la République de Lituanie. Les parties désigneront d'un commun accord un médiateur spécifique figurant sur cette liste. À défaut d'accord sur la nomination d'un médiateur, le litige sera résolu conformément à la procédure établie à la clause 11.7 du Règlement (devant les tribunaux).
11.7. Les litiges relatifs à l'exécution défectueuse ou à l'inexécution d'un contrat qui ne peuvent être résolus à l'amiable seront traités selon la procédure établie par la loi sur la protection des droits des consommateurs de la République de Lituanie auprès de l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (State Consumer Rights Protection Authority), adresse : A. Goštauto g. 12, 01108 Vilnius, e-mail : tarnyba@vvtat.lt, téléphone : +37052626760, site internet : www.vvtat.lt. Les demandes peuvent être soumises par voie électronique via le système d'information sur les droits des consommateurs (VTIS).
11.8. En cas d'échec d'un règlement amiable du litige ou par d'autres méthodes non judiciaires de résolution des litiges, le litige sera tranché conformément au droit de la République de Lituanie par le tribunal compétent de la République de Lituanie, selon le lieu du siège social de Paysera LT.